L'usage du téléphone peut être autorisé, limité ou interdit selon les lieux et les circonstances. Les règles d'utilisation sont fixées dans le règlement intérieur. Si l'usage du téléphone est limité ou interdit, la sanction en cas d'utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.
Peut-on confisquer le téléphone mobile (ou tout objet connecté) d'un élève ? La loi du 3 août 2018 prévoit l'encadrement de l'usage du téléphone, mais elle n'en prévoit pas l'interdiction de la possession. La règle d'interdiction fixée dans le règlement intérieur permet la confiscation comme punition.
En France, depuis la loi de 2018, les profs ont le droit de confisquer les téléphones portables. La loi mentionne clairement la confiscation de l'appareil comme une punition possible. Elle laisse au règlement intérieur de l'établissement le soin d'en déterminer la durée.
Demander une bourse. Signer le règlement intérieur de votre établissement. Justifier vos absences. Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple).
Un élève n'a pas le droit d'utiliser son téléphone portable dans l'établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations).
Les blocages de lycées sont des délits passibles d'emprisonnement, et ceux des universités des atteintes à l'ordre public passibles de sanctions disciplinaires. Ces peines et sanctions ne sont à notre connaissance jamais appliquées aux élèves ni aux étudiants.
Concernant la mise en exécution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
Il est interdit de recevoir un zéro pour mauvaise conduite. Dans la même veine, et d'après la même circulaire, «la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite». Il est donc interdit à un enseignant de menacer un élève de baisser sa note s'il se comporte mal en classe.
La directive de 1998 rappelle que le chef d'établissement ou ses délégués ne peuvent pas par principe fouiller le sac ou le casier d'un élève. Toute fouille de casier ou de sac est strictement encadrée : elle ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 15/05/2008. Avec la suppression des cours du samedi matin dans toutes les écoles dès la rentrée 2008, l'enseignement se fera désormais du lundi au vendredi.
« Le professeur a la liberté de ses calendriers et de ses modes d'évaluation », explique Me Valérie Piau. Rien ne l'empêche donc de sommer un contrôle surprise à ses élèves. Les interrogations surprises ne sont interdites par aucun texte de loi.
Pas de travail écrit en dehors de la classe
Les devoirs écrits sont également autorisés au collège et au lycée, et dans le cadre de la préparation à la 6e, comme « introduction du travail écrit ».
Avant 12 ans, les enfants ne devraient pas posséder de téléphone portable. L'utilisation doit, en effet, se faire sous la surveillance d'un parent ou d'un adulte responsable. Il faut savoir qui l'enfant appelle et limiter le temps passé à téléphoner.
L'échelle des sanctions est prévue par l'article R511-13 du Code de l'éducation. Il s'agit de l'avertissement, du blâme, de la mesure de responsabilisation, de l'exclusion temporaire de la classe ou de l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement.
Vous avez un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges.
Les heures de colle ou de retenue c'est légal ? Oui, si elles sont inscrites au règlement intérieur de l'établissement et proposées aux heures d'ouvertures de l'établissement, alors il n'est pas possible de les refuser.
La légalité interne du licenciement.
La décision du Conseil d'État montre assez précisément les éléments à réunir par l'administration scolaire pour procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle d'un enseignant ou d'une enseignante titulaire ayant 20 ans d'expérience.
En 2021, d'après cet extrait du Panorama statistique de la DEPP de sept. 2022, la réforme du Master2 montre que l'âge d'entrée dans le métier (professeurs du 1er degré) s'effectue entre 28,3 ans (professeurs du 2nd degré) et 28,4 ans (professeurs du 2nd degré) pour ceux qui ont obtenu le concours externe.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d'enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l' ...
Selon les psychologues, fouiller dans le téléphone portable de son conjoint n'est pas un acte normal. Un couple se fonde sur un contrat de confiance tacite et quand on se fait confiance mutuellement, on n'éprouve pas le besoin de fouiller dans le téléphone de son conjoint.
Bien qu'il n'existe pas de jurisprudence statuant sur ce genre de cas, fouiller dans le téléphone de son conjoint afin d'y chercher des informations, dans ses mails ou dans tout dossier personnel, c'est-à-dire de manière déloyale ou frauduleuse, est une atteinte à la vie privée.
En théorie pour faire grève, il faut qu'il y ai un préavis de grève. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés (donc : Le syndicat départemental au moins mais pas une section d'établissement ou un adhérent) peut user du droit d'appeler à la grève et de déposer un préavis de grève.
L'essentiel. Mardi, une quinzaine de lycées ont été bloqués dans le cadre de la contestation de la réforme des retraites. Ce type d'action n'est pas rare, notamment dans les lycées urbains, où un petit noyau d'élèves politisés tente de fédérer leurs camarades.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre. Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.