Par ailleurs, un refus de contrôle est considéré comme étant un délit par le Code de la route. L'auteur de ces faits écopera d'une amende dont le montant peut atteindre 3750 euros, il perdra 6 points sur son permis de conduire et risquera jusqu'à 3 mois d'emprisonnement.
Un individu ne peut pas refuser un contrôle de police ou de gendarmerie. S'il ne dispose pas d'un document justifiant son identité, la vérification se fera au poste de police ou à la gendarmerie en contactant les membres de sa famille.
Refus ou impossibilité de justifier son identité
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification. La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public. Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.
Les seules forces de l'ordre habilitées à effectuer un contrôle d'identité sont : les policiers de la police nationale. les gendarmes ayant la qualité d'agents de police judiciaire ou d'agents de police judiciaire adjoints.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Les contrôleurs sont en droit de retenir le contrevenant. En cas de refus ou de fuite, il commet alors un délit. Au-delà de 5 infractions par an, la fraude devient un délit.
Non. Un gendarme ou un policier ne peut pas saisir un appareil photo ni une caméra, ou son contenu. Sauf s'il s'agit d'un officier de police judiciaire habilité par le parquet à l'effectuer. Mais cette mesure est rarissime et nécessite donc l'autorisation d'un magistrat.
Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir son autorisation écrite pour pouvoir mener toute perquisition.
Texte de la QUESTION :
le ministre de l'intérieur sur les contrôles effectués par les agents de la SNCF dans les trains. En effet, les contrôleurs de la SNCF demandent parfois, lors de la vérification du titre de transport, la carte d'identité de la personne contrôlée.
Qu'il soit seul ou accompagné, le policier en tenue civile est porteur d'une carte de légitimation. Il est tenu de vous présenter celle-ci afin de s'identifier clairement.
Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes., médecin...) et dans quelles circonstances.
En règle générale, malgré l'existence d'un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n'a pas l'obligation de révéler son identité à un policier.
Le plus sage en cas de contrôle de Gendarmerie et de Police : restez calme ! Si vous êtes arrêté par les forces de l'ordre lors d'un contrôle de routine (vérification des papiers ou du véhicule), contentez-vous de répondre simplement à la demande de l'officier de Police ou de Gendarmerie.
“Là aussi c'est clair. Les forces de l'ordre peuvent tout à fait se camoufler pour éviter de se faire repérer par les automobilistes. Il n'est pas rare de les voir se cacher avec les jumelles sous un pont, derrière une haie ou parfois un terre-plein central. Rien dans la loi ne s'y oppose.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.
Pour les policiers, l'objectif premier est d'identifier l'utilisateur du téléphone. Lorsqu'il s'agit d'un mobile avec abonnement, l'utilisateur doit donner son identité lors de la souscription. Les enquêteurs remontent simplement jusqu'au détenteur de la ligne en faisant une demande à l'opérateur.
Selon le délégué Sud, « ils ont le droit de vous demander si vous voulez bien donner vos coordonnées mais ils n'ont pas le droit d'exiger une pièce d'identité que ce soit un permis de conduire ou une carte d'identité ou une carte vitale, une pièce officielle.
Pour éviter les contrôleurs, il faut savoir où ils se trouvent. C'est l'information que donnent des applications de smartphone. L'une d'entre elle, par exemple, informe en temps réel de la présence de contrôleurs sur les lignes de métro à Paris, Lyon ou Marseille.
Les contrôleurs peuvent en effet toucher jusqu'à 10% du montant de chaque amende. Ce pourcentage est plus élevé quand le client paye directement dans le train. A cela, un effet pervers : les clients les plus solvables seraient ciblés prioritairement, d'après des témoignages recueillis par Le Parisien.
Contrôle lié à une infraction
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même). Ils peuvent cependant vous demander de le présenter ouvert. 3. Ils ne peuvent pas contester le “caractère essentiel” de vos achats et donc en profiter pour vous verbaliser.
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Dans quels cas peut-on être mis sur écoute ? Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.