La mensualisation consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois. Le mois de février qui comporte 28 ou 29 jours est donc payé comme le mois de mars qui en comporte 31.
On gagne donc pareil que le mois dure 28, 29, 30 ou 31 jours. À l'inverse, le mois de février est donc le mois le mieux rémunéré de l'année, puisque, même les années bissextiles, on y travaille un peu moins en gagnant autant !
Bonjour, le brut change parce que les cotisations salariales ont augmentées. Votre net reste cependant le même si vous avez négocier votre salaire en net. Si vous l'avez négocier en brut, c'est votre net qui diminue.
Comme expliqué précédemment, le but de la mensualisation est d'obtenir une moyenne d'heures sur le mois. Ainsi, pour un salarié qui travaille 35 heures par semaine, sur l'année (soit 52 semaines), on obtient le calcul suivant : (35 heures x 52 semaines) / 12 mois = 151,67 heures par mois.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
L'interdiction des sanctions pécuniaires
L'article L. 1331-2 du Code du Travail le précise bien, il n'est pas possible de diminuer le salaire ou de faire payer une amende en raison de mauvaise exécution du travail ou en raison du comportement du salarié (manquement aux règles de discipline).
L'employeur ne peut pas baisser le salaire des salariés sans leur accord. Il est donc absolument interdit de diminuer le salaire des salariés sans leur accord, quand bien même l'entreprise est en difficulté suite à la Covid-19. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.
En cas de retard de paiement, vous devez impérativement, et avant toute action, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en lui demandant d'exécuter son obligation légale de vous verser votre salaire dans les plus brefs délais conformément aux dispositions du Code du travail.
Explications : Salaire de base : (35 h*52 semaines/12 mois) *11 €= 1.668,33 € ; Déduction entrée en cours de mois : (1.668,33 € * 105 heures) /154 heures= 1.137,50 €
La rémunération mensuelle est une moyenne calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire légal ou contractuel de travail. Elle ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois. Ainsi la durée du travail de 35 heures par semaine correspond à une durée mensuelle forfaitaire de 151,666 heures.
Le salaire doit être versé un jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Vous devez donc faire le calcul suivant 11,07 euros X (28 heures X 52) / 12 = 1.343,16 euros brut par mois (soit 1.062,88 euros net).
Un salarié majeur ne peut pas être rémunéré en dessous de ce salaire. L'évolution du montant du SMIC dépend de plusieurs indices, notamment celui des prix. Depuis le 1er août 2022, le SMIC est de 11,07 euros brut de l'heure, soit 1 678,95 euros brut par mois (pour un temps plein).
Il convient de maintenir la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Le salaire de référence doit être significatif au regard de l'absence indemnisée. Il peut s'agir : du salaire de la période de paie précédant cette absence.
Non, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).
Votre employeur ne peut refuser un arrêt de travail. Pour tout renseignement liés au droit du travail, je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans certains cas – si par exemple une continuité de service ou de production doit être assurée –, un accord d'entreprise peut même permettre de réduire à neuf heures le repos quotidien. Les salariés pourront alors travailler jusqu'à quinze heures par jour, en toute légalité.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
48H de travail dans une semaine : le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation. Alors qu'il n'est pas rare dans certains secteurs de devoir travailler 50, 60 ou même plus de 70 heures par semaine, la Cour de Cassation (Cass. Soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636) vient rappeler à l'ordre les entreprises.