L'embauche d'un salarié est soumise à l'obligation pour l'auto-entrepreneur d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. Cette déclaration doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié).
La micro-entreprise (auto-entreprise) est donc destinée aux petites structures. Elle n'a pas vocation à voir en son sein des salariés. Cependant, d'un point de vue légal, rien n'empêche le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) à embaucher un salarié au sein de la micro-entreprise.
Le CDD est la solution idéale lorsque l'activité est temporaire et que l'entreprise préfère se charger du recrutement et limiter les charges. Embaucher en CDI est enfin la meilleure solution pour un travail récurrent.
L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 30 ans. L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
L'ACCRE est un dispositif qui permet au chômeur créateur d'entreprise de percevoir de celle-ci une rémunération sans payer de charges sociales URSSAF pour un revenu inférieur à 75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € pour 2022). Avec un revenu supérieur, l'exonération ACRE sera dégressive.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
En tant qu'auto-entrepreneur (ou plus largement travailleur indépendant), en fonction du montant de vos revenus, vous pouvez prétendre à la « Prime d'activité », qui a récemment fait l'objet d'une augmentation dans le cadre de la loi portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales et entrée en vigueur le 1er ...
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Il est important de fixer au chiffre d'affaires prévisionnel annuel les limites liées à l'effectif en place. Par exemple, si un plombier facture ses prestations 35 € de l'heure, son chiffre d'affaires prévisionnel annuel sera limité à 1575 h (nombre d'heures travaillées dans l'année) x 35 € = 55 125 €.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Le bon moment pour embaucher un salarié est celui où votre entreprise dispose de suffisamment de visibilité financière pour prendre en charge le coût de son personnel.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
L'auto-entrepreneur a-t-il un salaire net maximum ? Lorsque vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il n'existe pas de salaire net maximum à proprement parler.
Comment dois-je faire ? Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Auto-entrepreneur souhaitant bénéficier du RSA
Vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pourrez effectuer une demande au RSA afin de cumuler les revenus de votre activité avec une prime. Si votre demande est recevable, vous pourrez alors toucher la prime d'activité. Elle sera complémentaire à vos revenus.
Les taux varient suivant le type d'activité : 0,10 % du chiffre d'affaires pour les commerçants et professions libérales non réglementées ; 0,30 % du chiffre d'affaires pour les artisans et les prestations de services ; 0,20 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Le télépaiement
vous pouvez modifier le montant jusqu'à la veille de l'exigibilité, c'est votre dernier envoi qui sera pris en compte ; le débit sera effectué au plus tôt le jour de l'échéance, jamais avant. Vous pouvez de ce fait anticiper votre règlement et éviter tout risque de majorations de retard.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.