Lorsque les parties sont tenues de constituer avocat devant une juridiction, un avocat, partie personnellement au litige, ne peut, en principe, se constituer au soutien de ses propres intérêts. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Paris le 29 septembre 2015 [2].
L'avocat ne peut être ni le conseiller ni le représentant de plusieurs parties dans une même affaire, s'il y a conflit d'intérêts. Il ne peut prendre la défense de deux parties adverses en même temps.
La possibilité de se faire représenter par un avocat au cours d'une procédure judiciaire est régie par des règles plus complexes : dans les procédures dites "orales", la représentation est facultative.
Les étapes pour se représenter soi-même au tribunal
Préparer sa défense : Analyse de la stratégie adverse, construction de votre argument, revue des lois et des précédents ; Établir un plan pour l'audience : Création d'un ordre du jour, s'entraîner à l'audience, gestion du temps.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
Il peut parfois sembler que l'avocat mente parce que le secret professionnel est plus important que la vérité et parce que l'avocat s'engage à défendre les intérêts de son client. Mais il n'est donc pas permis de mentir sciemment. L'avocat qui le fait peut être poursuivi dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Vous devez aviser la Cour que vous souhaitez que votre avocat soit retiré du dossier. Pour ce faire, vous pouvez rédiger un avis indiquant que vous révoquez le mandat de votre avocat et que vous avez l'intention de vous représenter seul.
II.
Pour être juste, il faut en effet appliquer une règle qui soit la même pour tous et qui puisse être connue de tous. Ainsi, la liste des infractions, des fautes qui mettent en danger la société et qui méritent une punition, est fixée par la loi.
Oui, il est possible de changer d'avocat, même si la procédure est en cours. Si votre demande est déjà introduite auprès du tribunal, agissez prudemment.
Ainsi, même si la profession est encadrée par des règles parfois très strictes, un avocat est parfaitement en droit de refuser l'affaire d'un client. Il est d'ailleurs important de noter que l'avocat peut décider ou non de vous donner la raison de son refus mais il n'est en rien obligé de motiver un refus d'affaire.
Pour contrôler la maturité d'un avocat, il ne faut jamais presser le fruit avec le doigt. Ce geste pourrait abîmer la chair. L'idéal est d'utiliser la paume de la main, d'observer la peau de l'avocat ou de vérifier son odeur.
Il devrait prendre en compte vos préoccupations et vos objectifs, et s'assurer que vous comprenez toujours les implications de chaque décision et que vous êtes prêt à en assumer les conséquences. Respect des délais : Un avocat diligent doit impérativement respecter les délais et les échéances.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Réponse du Guichet. Bonjour, D'après l'article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat : « Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire .
Notice : Dessaisissement d'un avocat
Envoyez à votre avocat une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous indiquez votre volonté de le dessaisir de votre dossier.
Est-ce qu'un avocat commis d'office peut refuser l'affaire d'un client ? Il faut retenir que l'avocat peut décider de ne pas prendre en charge votre dossier et qu'il n'a pas à motiver ce refus. Toutefois, il ne peut pas vous opposer d'emblée un refus lorsqu'il est commis d'office.
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office. Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
Bien que l'avocat puisse encore plaider oralement lors de l'audience plaidoiries, le temps pour préparer sa défense serait limité. De plus, le non-respect des obligations par un avocat peut aussi altérer la confiance entre l'avocat et son client, affectant ainsi l'efficacité de la défense.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Maître Cohen est Avocat spécialisé dans les procédures judiciaires contre les Avocats et autres professionnels du Droit tels que les Notaires ou Huissiers de justice. La pratique de cette matière nécessite une bonne connaissance du droit de la responsabilité et de la déontologie de l'Avocat.