Les billets et les pièces en euros ont cours légal sur le territoire national. Cela signifie qu'ils ne peuvent être refusés en règlement d'une dette : leur acceptation comme moyen de paiement est obligatoire.
Vous êtes en possession d'un ou plusieurs billets de haute dénomination (500, 200 ou 100 euros) et vous souhaitez les échanger contre de plus petites : vous pouvez vous rendre dans l'une des caisses de la Banque de France accueillant le public.
1 - Le refus du paiement en espèces n'est pas légal
Un commerçant est légalement tenu d'accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire les pièces et les billets en euros. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu'un commerçant ne peut pas refuser.
Un commerçant ne peut pas légalement refuser un billet pour un paiement, si le billet est en bon état et qu'il ne s'agit pas manifestement d'un faux. En pratique, il est assez facile pour un commerçant, dans tous les cas de figure, de refuser une "grosse coupure".
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).
Il a le droit de détenir une enseigne et un nom commercial. Il peut également bénéficier d'un local commercial en concluant un bail commercial exclusif aux personnes morales. La qualité de commerçant lui permet aussi d'être élu aux tribunaux et aux chambres de commerce.
Celui qui est en possession d'un billet en bon état peut se rendre auprès de l'une de ses caisses pour procéder à l'échange. Cependant, sur son site, elle parle plutôt d'échanger les grosses coupures de 100, 200 et 500€ contre de plus petites et non l'inverse.
Arrêt de l'émission du billet
Ainsi, à partir du 27 janvier 2019, dix-sept des dix-neuf BCN ont cessé d'émettre les billets et seules l'Allemagne et l'Autriche ont continué d'émettre cette coupure jusqu'au 27 avril 2019 afin d'assurer une transition harmonieuse et pour des raisons logistiques.
Les billets de 500€, dont la production a été arrêtée en mai 2016, ont toutefois cours légal : ils peuvent être utilisés pour régler des transactions1 et déposés sur les comptes en banque. Ils peuvent dans certains cas être échangés contre des coupures en euros de plus basse dénomination.
► Un magasin peut-il refuser les billets de 100, 200 ou 500 euros ? Non, la loi oblige le commerçant à accepter le liquide (billets ou pièces) en euros car c'est la monnaie ayant cours légal en France. Il encourt même une amende de 150 euros en cas de refus, selon l' article R 642-3 du Code pénal .
Pour cela, direction sa banque habituelle et les automates de dépôts de billets. Si la banque n'en est pas pourvue ou que celui-ci est en panne ou en maintenance, le dépôt du billet de 500 euros peut se faire au guichet où le conseiller se chargera de le mettre sur le compte bancaire.
Quel est le plus gros billet en euros ? Le plus gros billet en euros a une valeur de 500 euros. Mis en circulation avant 2019, il a toujours cours légal. Les plus gros billets en euros qui continuent à être mis en circulation ont une valeur de 200 euros.
Depuis 2013, les billets de la série « Europe » ont commencé à faire leur apparition pour remplacer petit à petit ceux de la première série émise en 2002. Cette série n'inclut pas les billets de 500 euros. En effet, la cessation de production et d'émission de ces derniers a été annoncée par la BCE le 4 mai 2016.
Il existe sept billets dont les valeurs faciales s'échelonnent entre 5 et 500 euros. Chaque billet est d'une taille et d'une couleur et d'un poids différents afin de les distinguer facilement. Ils représentent l'évolution architecturale européenne à travers les siècles.
Aujourd'hui, la cote d'un billet de 500 euros est sauf exceptions à sa valeur faciale, 500 euros. Mais dans certains quartiers populaires de Paris en en proche banlieue il s'échange parfois sous le manteau à 520 euro , témoignage de son utilisation frauduleuse…
Le billet de 500€ n'est plus émis depuis le 26 janvier 2019, la première série a toujours cours légal.
Sachez aussi que lorsque la Banque centrale européenne (BCE) décidera de retirer à la première série son cours légal, les billets conserveront toutefois leur valeur sans limite de temps et seront donc échangeables à tout moment auprès des banques centrales nationales.
A La Banque Postale, il faut demander un bordereau de commande d'espèces, dédié aux gros retraits. Le service presse précise qu'il n'existe pas de bordereau spécifique à la commande de grosses coupures : il faut donc préciser ce besoin de billets de grosses coupures sur le bordereau de commande de « cash ».
Des billets propres comme un sou neuf
Ces billets valides et ces billets neufs sont confiés aux établissements bancaires qui, à leur tour, les délivre auprès de leurs clients et du grand public, notamment par le biais des distributeurs automatiques de billets (DAB).
Un billet de banque abîmé ne perd pas sa valeur, même s'il a été refusé par un commerçant. Il peut toujours être échangé contre un neuf, sous condition de n'être pas trop abîmé. Ne jetez pas vos billets déchirés, ils peuvent toujours servir moyennant un aller-retour à la Banque de France ou dans un bureau de poste.
En effet, tous les billets d'euros ont été remplacés dans les dernières années. Ils vont donc tous faire l'objet d'une fin de validité dans les années à venir. Pour le moment, la Banque Centrale Européenne n'a annoncé aucune date.
Outre cette obligation de tenir une comptabilité régulière, le commerçant se trouve également dans l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. Avoir un compte bancaire permettra automatiquement un enregistrement des flux financiers relatifs à l'activité de votre structure.
Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial. Chef d'entreprise, décideur, commerçant, entrepreneur, le code de commerce est un référant obligatoire pour toute entreprise qui mène une activité commerciale, quel que soit son objet ou son statut.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).