Mon employeur peut-il refuser mon projet ? Votre employeur dispose de trente jours pour formuler une réponse à votre demande. Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum.
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail. Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande. L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A.
En cas d'accord, Transitions pro va prendre en charge : La rémunération du salarié pendant toute la durée de la formation et les éventuels frais annexes ; Les frais pédagogiques non couverts par le compte personnel de formation (CPF).
Les incidences du CPF de transition professionnelle sur le contrat de travail. Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d'accident du travail.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
💡À noter : le solde du CPF ne permet plus de financer intégralement la formation souhaitée par le salarié. En effet, l'article L6323-4 du Code du travail prévoit un reste à charge pour le salarié. Cependant, ce dernier peut solliciter une prise en charge de ce restant auprès de son employeur.
Solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP)
Ce dispositif de reconversion professionnelle quand on est en CDI est proposé par Pôle Emploi ou par les Opérateurs de Compétences (OPCO) pour les salariés. Il est également possible de contacter directement un organisme de formation pour obtenir des conseils.
Auprès de l'employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes : Date de la formation et date de l'examen concerné Intitulé de la formation. Durée de la formation.
Le passage seul du test ou de l'examen, sans action de formation dispensée préalablement, n'est pas éligible au CPF. Pour les actions permettant la VAE : l'assistance au choix de la certification et à la rédaction du dossier de recevabilité (livret 1) n'est pas éligible au CPF.
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955. Conformément à la loi, si vous avez plus de 67 ans, vous ne pouvez plus consulter et mobiliser vos droits CPF pour l'achat d'une formation.
Pour qu'une formation soit éligible au CPF il est nécessaire que celle-ci figure au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Pour ce faire, la procédure a été simplifiée : les demandes se font exclusivement par téléprocédure sur le site de France Compétences.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Le plafond se limite à 5 000€ au total.
Toutefois, le solde annuel est tout de même alimenté sur une base de 500€. L'alimentation des comptes CPF se calcule par les déclarations faites au DADS-U ou au DSN.
Il faut prouver votre motivation : montrez-lui que c'est ce que vous avez réellement envie de faire, même si vous avez peu d'expérience dans le domaine. Mettez en avant votre envie d'apprendre, de vous former. Montrez en quoi vos expériences précédentes pourront vous servir dans votre nouvelle carrière.
Vous êtes en CDI ? Votre rémunération est maintenue lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail. Votre employeur est ensuite remboursé chaque mois par l'Association transition pro, selon le barème de prise en charge.
2- Pourquoi faire appel à ce mode de financement ? Le CPF PTP va permettre la prise en charge des frais de formation, mais également un maintient du salaire (calculé en fonction du montant si >2*SMIC) sur toute la période de la formation.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.