Une saisie ne peut avoir lieu que du lundi au samedi de 7 heures à 21 heures (sauf si vous essayez de cacher ou de vendre vos biens). Elle ne peut être effectuée un jour férié. Enfin, l'huissier ne peut entrer chez vous en votre absence, sauf exception.
Un huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur, sans son accord, entre 21 heures et 6 heures, y compris le dimanche et les jours fériés.
Il ne peut intervenir qu'après avoir respecté un délai légal minimum 8 jours après réception de ce courrier. Si vous ne remboursez pas votre créance ou que vous ne répondez pas après ce délai, l'huissier de justice peut alors venir effectuer la saisie n'importe quand.
Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir. Il doit d'abord effectuer plusieurs relances, puis vous envoyer une lettre recommandée intitulée « un commandement de payer » vous incitant à payer vos dettes. À compter de la réception de cet avertissement, vous disposez d'un délai de 8 jours pour payer vos dettes.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
En effet l'huissier de Justice peut effectuer des enquêtes d'usages sur Internet (Google, Les pages jaunes, Facebook, Infogreffe, Bodacc, et autres…) De plus, l'huissier de Justice utilise également les moyens légaux de recherches mis à sa disposition pour localiser le débiteur .
Par cette procédure, on restitue la dette du créancier avec les rémunérations du débiteur. Pour se faire, le créancier se rend au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence du débiteur et fournit les pièces nécessaires à la procédure de saisie sur salaire, dont le titre exécutoire.
Quels sont les biens saisissables ? Tous les biens du débiteurs peuvent être saisis même lorsqu'ils sont entre les mains d'un tiers : Les meubles “corporels” c'est-à-dire ceux qui ont une existence matérielle, qu'on peut toucher : meubles, électroménager, objets, véhicules, etc.
L'ordinateur, l'imprimante et le matériel permettant de se connecter à internet ne pourront plus faire l'objet d'une saisie.
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Négociation avec les créanciers : Avant l'engagement d'une procédure de saisie, il est souvent possible de négocier un échelonnement de paiement ou une réduction de la dette avec le créancier. Déclaration de faillite : Bien que drastique, cette option peut parfois être la seule solution pour éviter une saisie.
La saisie au domicile des personnes qui vous hébergent
L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera au domicile de la personne qui vous héberge et lui demandera si des meubles vous appartenant se trouvent à son domicile.
Si un huissier se présente chez vous, c'est pour deux raisons essentielles : il vient vous remettre une mise en demeure en main propre ; il vient vous avertir qu'une saisie de vos biens aura lieu, car vous devez de l'argent à un ou plusieurs créanciers.
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement.
Dans le cas où la saisie vente immobilière ne couvre pas la dette, le propriétaire reste redevable de la somme restante. En effet, lorsqu'il reste des dettes après la saisie-immobilière, sachez qu'il existe d'autres possibilités de recouvrer vos créances.
En principe, le règlement d'une dette impayée s'opère en une seule fois. Cependant, si vous rencontrez des difficultés et que votre trésorerie ne vous le permet pas, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois à l'huissier. Et ce, à chaque stade de la procédure de recouvrement.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Les frais d'huissier de justice doivent être partagé par moitié. Ainsi, le locataire et le propriétaire paient chacun la moitié des frais d'huissier, même si c'est l'autre partie qui a fait appel audit huissier.
Lorsque le présent règlement prévoit que l'huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 75 $ par heure. L'huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements. D.
Pour arrêter une saisie sur salaire, il faut obligatoirement obtenir une mainlevée de la part du créancier. Cependant, le débiteur peut toujours contester la saisie auprès du juge. Pour conclure, la saisie sur salaire est une solution envisageable en cas de non-paiement d'une dette.
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Ainsi, même si une saisie est justifiée par une décision de justice, elle peut être considérée comme abusive si elle excède les réels besoins du créancier.