Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire). La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu.
Le vol est un délit puni de peine d'emprisonnement. Les sanctions pénales varient en fonction des circonstances et des modalités du vol (usage d'une arme, bande organisée, dissimulation du visage…).
Un crime est une violation grave du droit. D'une manière générale, il s'agit d'un acte considéré comme injuste par la législation, pour lequel elle prévoit une punition. La criminologie est le domaine d'étude qui s'intéresse à définir la criminalité.
Le vol est une infraction qui ne réprime pas l'atteinte matérielle au bien (dégradation, destruction..) mais l'atteinte au droit de propriété. Il est donc nécessaire, pour que le vol soit constitué, que la chose soustraite soit susceptible d'appropriation. L'appropriation doit être possible.
Quelle est la définition juridique du vol ? Le vol est une infraction définie dans l'article 331-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».
Version en vigueur au 17 mars 2024. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.
Victime d'un vol, d'une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.
Art. 311-10 Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Les délits sont jugés par le Tribunal Correctionnel. Les crimes sont jugés par la Cour d'Assises. Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes, la juridiction compétente pour statuer sur l'infraction la plus grave statuera sur toutes les autres.
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
De manière plus systématique, on peut classer les crimes en trois ensembles : les crimes commis contre des personnes (meurtre, viol…), les crimes commis contre des biens (vol avec violences graves…) et les crimes commis contre l'État (trahison, complot, espionnage…).
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées.
Même si, légalement, la responsabilité des dégâts, suite à un cambriolage, incombe au propriétaire (et à son assurance éventuelle), de nombreux locataires cambriolés en appellent à leur assurance et ça marche.
Cette infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.
L'intention criminelle
L'infraction doit être commise frauduleusement, sans apparence de droit et avec l'intention de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de vol, le licenciement pour faute grave est souvent la sanction retenue par l'employeur. La faute lourde suppose que le salarié ait eu l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
La tentative de vol est punissable, car l'article 311-13 du code pénal français le prévoit expressément. En droit positif ivoirien, selon les termes de l'alinéa 1er de l'article 461 du Code Pénal, le vol est qualifié de délit.
Le vol simple est le vol commis sans menaces ni violences, et sans effraction ni escalade ni fausses clés. Il est puni d'une amende et d'un emprisonnement d'1 mois à 5 ans (ou plus en cas de circonstances aggravantes).
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
1Prévenir la police ou la gendarmerie
Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le 17. La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir. En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...)
En cas de vol aggravé, les peines peuvent aller de 5 ans de prison à la réclusion à perpétuité. Les amendes peuvent monter à 150 000 €.
1. Coups et blessures volontaires. 2. Menaces, chantages, injures, outrages, diffamations, harcèlement moral.