Et les motifs de refus peuvent être nombreux : un projet qui ne correspond pas aux règles d'urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, une construction existante à préserver, ou encore un avis défavorable de l'ABF. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires.
Selon le code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui réceptionne votre déclaration de travaux a tout droit de le refuser si un document venait à manquer. Cette notification intervient au plus tard à la fin du premier mois qui suit la date du dépôt du dossier en mairie.
Toute personne a le droit de contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non opposition à une déclaration préalable) à partir du moment où elle a un intérêt à agir.
La mairie se chargera de la transmission au service d'urbanisme pour étude et validation. Bien sûr, le propriétaire du terrain est le premier concerné mais il peut également autoriser un tiers à déposer sa demande de travaux.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Le délai de recours des tiers pour une déclaration préalable est limité à 2 mois. Il est généralement conseillé d'attendre les 2 mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s'exprimer.
Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ? Les risques en cas de travaux non déclarés sont nombreux. Une amende. La sanction est lourde : de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite.
D'autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d'instruction en Mairie : pour une déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est de 30 jours auprès de la Mairie, pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.
7Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Si vous vous êtes vu notifier une décision d'opposition à déclaration préalable, vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la mairie, en demandant à la mairie de revoir sa décision.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination.
Le recours contre le refus de permis de construire ou l'opposition à la déclaration préalable doit se faire devant le tribunal administratif dans le ressort duquel à son siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée [7].
Le formulaire cerfa de la déclaration de travaux
Il s'agit : Du formulaire cerfa n°13703, qui concerne tous les travaux portant sur une maison individuelle. Du formulaire cerfa n° 13404, qui concernent les travaux portant sur les autres bâtiments (logements collectifs, commerces, etc.)
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Vous pouvez vous voir opposer un refus si votre projet ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur dans votre localité, ou si votre dossier n'est pas conforme aux spécifications attendues d'une dépose de permis de construire.
En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l'autorisation d'urbanisme pour constater par vous-même s'il a été réalisé ou non.
C'est le titulaire du permis qui doit l'afficher sur le terrain. Cependant, en pratique, c'est très souvent l'entreprise devant réaliser les travaux qui le fait, pour le compte du maître de l'ouvrage.
Le panneau doit comporter plusieurs éléments : votre nom ou raison sociale si vous avez fait la demande au nom d'une société, le numéro du certificat d'urbanisme accordé par la mairie et affiché sur le document que vous avez reçu, l'adresse de la mairie où le document peut être consulté, la date de délivrance, la ...
Les projets avec une déclaration préalable de travaux
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme est inférieure ou égale à 150 m².
Il permet au service de l'urbanisme de comprendre l'implantation de votre projet. Il permet aussi de mesurer les conséquences que ce dernier peut avoir sur le terrain existant.
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
Il se peut qu'également vous constatiez la réalisation d'une construction illégale et que vous souhaitiez dénoncer une construction sans permis. Vous pouvez, dans ce cas, contacter le service urbanisme ou le maire de la commune.
Il n'existe que deux manières pour le consulter. Vous pouvez, soit vous rendre directement à la mairie qui a délivré l'autorisation, soit vous établissez une demande par courriel à votre mairie.