L'auto-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d'un régime simplifié. Sachez également que les deux peuvent se cumuler. En effet, l'EIRL est une option pour tout entrepreneur individuel et notamment les micro-entrepreneurs afin de leur permettre de protéger leur patrimoine.
Un statut juridique diffère du régime : en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise.
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions. C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Possibilité d'opter à l'IS
Tous les entrepreneurs qui exercent une activité au moyen d'une EIRL peuvent imposer leurs bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Le principal avantage d'opter pour l'impôt sur les sociétés réside dans la limitation des cotisations sociales.
- la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, - la notion de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
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Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
En résumé : Optez pour l'EIRL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et que vous ne prévoyez pas de vous associer. Optez pour l'EURL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et envisagez de pouvoir vous associer un jour prochain.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL. Par conséquent, vous ne pouvez plus passer de micro-entreprise à EIRL. En revanche, vous pouvez toujours passer de micro-entrepreneur à EI, en étant soumis au nouveau statut d'entrepreneur individuel.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
Imaginons que vous avez une EIRL d'achat-vente, vous devez respecter le seuil de 170 000 € pour profiter du régime de la micro-entreprise. Si vous avez un chiffre d'affaires inférieur à 82 800 €, vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA et au-delà, vous devrez facturer de la TVA.
Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise (micro-entreprise), il vous suffira de renoncer à l'option du régime réel et demander celle du régime micro à condition que votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime micro BIC ou BNC.
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique mais un régime fiscal d'imposition. Les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l'entreprise, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL lorsque l'on souhaite bénéficier du régime micro-entreprise.
C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas. D'ailleurs, vous exercez votre activité en votre nom propre, c'est pour cela qu'en général la dénomination de l'EIRL est le nom de l'entrepreneur.
L'entrepreneur en EIRL est astreint aux obligations comptables de tout commerçant : il doit établir au moins une fois par an un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
Les seuls frais obligatoires pour la création d'une EIRL sont les frais de greffe, en 2018 : 50,69 €. Les frais de conseil sont facultatifs et varient entre 150 € HT et 700 € HT si vous avez recours à un avocat. Si vous apportez des biens d'une valeur supérieure à 30 000 €, un rapport d'expertise sera nécessaire.
Pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il vous suffisait d'être un entrepreneur personne physique, peu importe la nature de votre activité (commerciale, artisanale, ou encore agricole).
L'EIRL, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, permet la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, affecté à l'exercice de l'activité professionnelle, sans création d'une personne morale.
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Les auto-entrepreneurs possèdent un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) et un numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements). Le premier est composé de 9 chiffres, le second est composé de 14 chiffres (numéro SIREN + numéro interne de classement).
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.