En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si la fin du contrat avant son terme résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie). Il peut s'agir de l'invalidité de l'une des personnes suivantes : Celui qui a souscrit le contrat.
Doit-on déclarer les revenusd'une assurance vie. aux impôts ? La réponse est non, sauf en cas de rachat ou de retrait. Si vous réalisez un rachat partiel ou total de votre assurance-vie et que cela entraîne un bénéfice, vous serez imposé sur ce dernier par l'impôt sur le revenu.
Aux droits de succession : les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € sont imposables aux droits de succession. À un prélèvement de 20 % sur la part supérieure à 152 000 € recueillie par le bénéficiaire.
Si vous avez opté pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, les gains issus de votre assurance vie sont à inscrire sur la déclaration de revenus principale, le formulaire n°2042.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré).
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s'applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis.
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes : Cotisation versée par le souscripteur à l'assureur.
Retrait sur les primes versées à partir du 27 septembre 2017
Les gains doivent être déclarés en case 2ZZ. Ils seront soumis à la flat tax, ou sur option, au barème de l'IR. Si l'assureur a procédé au prélèvement forfaitaire, celui-ci sera mentionné en case 2CK.
Il n'y a pas de plafond de retrait (si ce n'est, bien évidemment, la valeur de votre contrat). Si votre contrat a plus de 8 ans, vous bénéficierez d'un abattement de 4600 € par an sur la part d'intérêts que vous retirerez au cours de l'année (plafond porté à 9200 € pour un couple).
Lorsqu'il souhaite racheter tout ou partie de son assurance vie, l'assuré bénéficie d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule, tous contrats confondus. Cet abattement est porté à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Cet abattement a été maintenu après la réforme de 2018.
Les frais de gestion, les frais d'entrée et d'arbitrage sont généralement assez élevés. Les frais de gestion sont variables selon les contrats. Les frais de gestion les plus bas aujourd'hui sont de 0,36 % pour les fonds en euros.
Au décès d'une personne, tous ses biens sont soumis à l'impôt puisque les autorités fiscales les considèrent comme vendus à leur juste valeur marchande au jour du décès.
L'assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Cela signifie que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n'est pas soumis aux droits de succession. Le capital transmis hors succession bénéficie donc de la fiscalité favorable de l'assurance vie.
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
L'assurance-vie est le placement préféré des Français, tous les Français, et notamment et surtout les retraités : souplesse, rendement, pas de frais sur les versements pour les meilleurs contrats et des avantages successoraux : contrairement à une idée reçue, l'assurance-vie a encore beaucoup d'atouts passé 70 ans.
L'assurance-vie répond à de nombreux objectifs : faire fructifier son épargne, se constituer un complément de revenu, préparer sa succession… Elle offre des solutions d'investissement de long terme au travers des contrats en unités de compte.
? Transfert assurance vie sur un compte courant
Le rachat partiel : cela consiste à retirer une partie de l'épargne cumulée sur le contrat d'assurance-vie. Ces retraits peuvent même être automatisés par la banque, afin de délivrer un complément de revenu régulier directement sur le compte courant.