Feu dans son jardin, que dit la loi ? Même propriétaire de votre jardin, vous ne pouvez pas y allumer un feu. Il est interdit de brûler tout type de déchet à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
Non, selon l'article L541-21-1 du Code de l'environnement. La loi pour brûler les végétaux est très stricte : un particulier n'a pas le droit de se débarrasser de cette façon de ses déchets verts, secs ou humides, qu'il utilise un incinérateur de jardin ou fasse un feu à l'air libre.
Brûler des déchets verts, c'est interdit par la Loi
Il est désormais interdit de brûler des biodéchets (dont font partie les déchets de jardin) à l'air libre et dans les incinérateurs. En cas de non-respect de la Loi, une contravention de 750 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau Code pénal).
Vous pouvez alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts. La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 € maximum.
5. Les feux de cuisson et les feux d'artifice sont strictement réglementés : Tout les feux de cuisson (barbecue mobile par exemple) ou d'artifice sont interdits en période rouge à l'intérieur et à moins de 200 mètres des forêts, sauf autorisation spéciale obtenue auprès du maire.
Selon la loi sur le brûlage des déchets verts, vous pouvez être poursuivis par vos voisins pour nuisances olfactives et vous êtes passibles d'une amende de 450 € maximum. Allumer un feu pour brûler des déchets verts à l'air libre même dans votre jardin est interdit.
Principe. Si le brûlage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit pour tous les particuliers (article 84 du Règlement Sanitaire départemental), il en va autrement pour les professionnels, et donc les agriculteurs. OUI, les agriculteurs peuvent procéder au brûlage de leurs déchets verts.
Il est important de rappeler qu'il est interdit pour tous de brûler du 16 juin au 30 septembre et toute l'année dès que le vent dépasse les 40 km/h.
- Les brûlages ne peuvent être pratiqués que pendant la période du 1er octobre au dernier jour de février et entre 10h et 16h. Brûlage de déchets verts issus des obligations légales de débroussaillement Brûlage de déchets verts issus des travaux d'entretien (Taille, tonte,…).
Placer les végétaux à brûler au centre du cercle noirci. Ainsi, le feu ne risquera plus de s'échap- per en courant sur l'herbe. On ne sait jamais, en cas d'urgence vous pourriez être amené à vous absenter quelques instants.
le ramassage des feuilles vous incombe.
Cela concerne tout occupant d'un terrain ou d'une habitation, qui peut être aussi bien propriétaire, que locataire ou usufruitier.
Les résidus de l'activité agricole ayant pour support l'exploitation au regard de l'article L. 311-1 du code rural ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type qui prévoit l'interdiction du brûlage à l'air libre des ordures ménagères.
Il est également possible de les déposer en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective). Par contre, il est interdit de les brûler à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.
En France, sauf dérogation, il est interdit de se débarrasser de ses déchets verts en les brûlant, que ce soit à l'air libre ou en utilisant un incinérateur de jardin. Ce délit est passible d'une amende de 750 euros. Vous pouvez en revanche en faire du compost ou les déposer en déchetterie.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
Si l'arbre à plus de 30 ans, on peut contraindre son propriétaire à l'élaguer de façon à ce que ses branches ne dépassent pas la limite séparative. Impossible de l'arracher.”
Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ? Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire.
Si l'arbre a des tiges hautes et un tronc mesurant 70 cm ou plus de circonférence et 1,50 m minimum de hauteur, une autorisation de la commune est nécessaire. Toutefois, rassurez-vous il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux ou renversés par le vent.
Vous devez dans un premier temps saisir les tribunaux pour tenter de faire cesser les troubles de voisinage et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, vous devez vous tourner vers le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Sur toutes les voies qui longent les propriétés d'habitation, les riverains sont tenus responsables : Du balayage, de la tonte, de l'entretien du fossé et de l'enlèvement de la neige, des abords de leurs immeubles jusqu'au caniveau, ou dans les voies urbaines non pourvues de trottoir jusqu'à 2m de la façade.
Mauvaises herbes, ronces et racines qui débordent du terrain voisin : que faire ? Si des mauvaises herbes, des ronces ou des racines venant du terrain voisin commencent à envahir votre terrain, vous pouvez les couper librement jusqu'à la limite de votre propriété sans demander l'accord à vos voisin·es.
L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l'article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.