Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
De plus, il peut arriver que certains chèques soient refusés par la banque pour diverses raisons : Le compte bancaire de l'émetteur n'est pas assez approvisionné, il s'agit alors d'un chèque sans provision ou chèque en bois. La signature est manquante. Le montant n'est pas lisible.
Lorsque vous procédez à la remise d'un chèque sur votre compte, il peut être rejeté par la banque du tiré plusieurs jours après son encaissement, notamment si le solde du compte de l'émetteur n'est pas suffisant pour le payer (c'est ce qu'on appelle un « chèque sans provision ») ou si le chèque est en opposition.
Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte. Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque.
Le paiement en espèces peut-il être refusé ? Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés. Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
En France, il existe bien un montant maximum que l'on peut avoir sur soi en argent liquide et celui-ci s'élève à 10 000€. Cette somme représente le montant maximal en additionnant la totalité de l'argent que vous transportez sur vous, que ce soit des euros ou d'autres devises.
Le cours légal ne s'appliquant qu'aux billets et pièces authentiques, les commerçants n'ont l'obligation d'accepter les billets et pièces que si ceux qui leur sont remis sont authentiques. Ils peuvent donc refuser à bon droit tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui leur semblent faux .
Et il est inutile de postdater un chèque pour retarder son paiement : non seulement cette pratique est illégale, mais elle ne vous protège pas d'un débit immédiat. Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte.
Comment êtes-vous informé du rejet du chèque ? Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours).
Lors d'une transaction, le terminal réalise différents contrôles notamment les bases de données du chèque puis authentifie les informations. Tout cela grâce à la lecture code CMC7 qui est extrêmement fiables, et permet ainsi de vérifier scrupuleusement la fiabilité d'un chèque.
Pour éviter de voir sa responsabilité engagée par son client, avant de payer un chèque, la banque doit procéder à des vérifications.
C'est la banque qui est chargée de contrôler cette date, tout comme elle vérifie l'authenticité du chèque en question. Au cours de cette procédure de vérification, la banque interroge également l'établissement bancaire de l'émetteur du chèque pour savoir si son compte bancaire est bien approvisionné.
Les conséquences de l'interdiction bancaire ne s'arrêtent pas aux portes de la banque dont provient le chèque sans provision : un interdit bancaire ne peut plus faire de chèque, sur aucun de ses comptes dans aucune de ses banques, jusqu'à la levée de l'interdiction.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
Cartes bancaires non acceptées, pas de paiement par chèque...
CENTRE LECLERC fait partie des enseignes qui acceptent les chèques et cartes cadeaux de notre marque. Si vous en possédez, vous pouvez donc aller dans ce magasin pour les dépenser et vous faire plaisir en choisissant ce qui vous plaît.
Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.
Vous risquez d'avoir à supporter des frais bancaires. Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 euros. Ils sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.
Être à découvert bancaire signifie que votre compte est débiteur. On dit qu'un compte bancaire est débiteur, lorsque les sommes prélevées dépassent le montant disponible. Autrement dit, votre compte bancaire présente un solde négatif.
Il est possible de retirer de l'argent même en étant à découvert. Mais attention, il ne faut pas avoir dépassé le montant du découvert autorisé. En effet, il est impossible de retirer de l'argent si le découvert autorisé est dépassé.
Le découvert bancaire de plus de trois mois a beau être interdit, dans certaines situations, il est inévitable. Si le découvert dure plus de trois mois consécutifs, la banque a alors l'obligation de faire à son client une proposition de crédit, valable pendant 30 jours.
Les anciens billets toujours valables
Depuis, les billets de 10 euros (en 2014), de 20 euros (en 2015) et de 50 euros (en 2017) ont également été "changés". Pas d'inquiétude toutefois : les anciens billets de 100 et 200 euros restent bien entendu encore valables.
Vous pouvez utiliser les pièces de 5 et 10 euros comme moyen de paiement sans problème.
Payer avec un billet de 500 euros est toujours autorisé
Les banques, les bureaux de change et les autres commerces peuvent continuer à faire circuler les billets de 500 euros existants. Vous pouvez les échanger contre des coupures en euros de valeur inférieure.
En effet, sans déclaration préalable à l'administration, posséder une telle somme est considéré comme du blanchiment d'argent. Il est légal de garder de l'argent liquide chez soi (tant qu'il provient de ses revenus ou de son épargne). Mais le montant est plafonné à 10 000 € par personne .