Un recruteur ne peut donc pas vous demander ces documents. Toutefois, si vous souhaitez à votre initiative transmettre une fiche de paie au recruteur afin d'attester de votre niveau de rémunération, il vous est possible de le faire.
Dans le cas où vous avez perdu vos bulletins de salaire, demandez à l'URSSAF si votre carrière peut être reconstituée à partir des DADS ou DNS.
En d'autres termes, un employeur peut demander des bulletins de salaires antérieurs afin de comparer les qualifications et l'expérience du candidat avec le salaire proposé. De plus, en vertu du Code du travail, un employeur ne peut pas demander des informations sur les précédents salaires pour discriminer un employé.
Vous êtes donc en droit de demander à l'URSSAF par courrier vos fiches de paie, en indiquant bien sûr, votre identité, périodes d'activité, informations relatives à l'entreprise, etc. Enfin, si cela ne suffit pas, vous avez toujours la possibilité de faire une demande auprès de votre établissement bancaire.
Marie-Josée, Pour obtenir l'historique complet de vos activités professionnelles, savoir exactement le nombre total des trimestres que vous avez cotisé depuis que vous êtes à l'emploi, il vous suffit de demander directement votre relevé de carrière auprès de votre caisse de retraite régionale.
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé + 6 ans.
Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d'employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail).
Il sert de justificatif du travail fourni. Il sert aussi à définir la date de départ à taux plein et le montant des cotisations retraite. Le bulletin de paie constitue également un justificatif de ses revenus auprès des banques, des administrations et organismes divers.
La délivrance du bulletin de salaire est une obligation pour l'employeur. En effet, ce document est essentiel pour vos salariés en ce qu'il contient tous les éléments constitutifs de leur rémunération ainsi que les modalités de calcul.
Elle est une source d'information essentielle pour le salarié et lui permet d'avoir une vision à jour de son solde de congés payés, de ses repos compensateurs ou encore de connaître son revenu net imposable dans le cadre de sa déclaration de revenus annuelle.
Si vous voulez récupérer ou tout simplement vérifier vos anciens bulletins scolaires sur Parcoursup pour vous assurer qu'il n'y a pas d'erreur, il vous suffit de vous connecter à la plateforme en utilisant vos identifiants et de vous rendre dans l'onglet « Ma scolarité ».
Pour valider des trimestres correspondant aux périodes travaillées, il faut des preuves. À défaut, les caisses de retraite peuvent opérer des recherches. Normalement, votre relevé de carrière doit recenser l'intégralité des périodes travaillées, le montant perçu dans l'année et le nom de votre (vos) employeur(s).
Quelles mentions ne doivent obligatoirement pas figurer dans la fiche de paie? L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées.
Il n'existe pas de formalités sur la façon de modifier le bulletin de paie. Vous pouvez choisir de reprendre chaque bulletin de paie comportant une erreur. Mais vous pouvez aussi décider de rectifier plusieurs mois d'erreur de paie sur un seul document.
Il y a des documents administratifs importants dans la vie de tout salarié, qu'il faut conserver dans le temps. Parmi les papiers à garder pour 5 ans, 10 ans ou plus, on compte notamment les contrats de travail et les fiches de paie.
Les actes de naissance et de mariage du défunt ainsi que son livret de famille doivent être conservés à vie. Le testament du défunt doit aussi être gardé à vie, car il peut être nécessaire pour régler la succession. Les documents relatifs à la succession (actes notariés, inventaire du mobilier, etc.)
Les contrats d'assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l'assurance, dès qu'il a connaissance du contrat.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile : Du 1er janvier au 31 décembre. France Travail (anciennement Pôle emploi) transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Il est difficile d'obtenir des attestations aussi anciennes. Vous devez vous rapprocher de Pôle Emploi afin de savoir si des archives de cette période ont été conservées. Pour cela, rendez-vous directement en agence ou contactez un conseiller par téléphone au 3949.
Si, à 67 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres correspondant à votre année de naissance, vous pouvez bénéficier, si vous continuez à travailler, d'une augmentation de votre durée d'assurance auprès de l'Assurance retraite égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli.