En revanche, si vous ne consommez pas ou prenez une simple consommation de boisson, l'établissement n'est pas tenu de vous servir un verre d'eau gratuit. Il peut même vous le faire payer.
“Même si je ne commande rien, j'ai droit à un verre d'eau.” – Faux ! Si vous exigez un verre d'eau, il vous faut consommer autre chose à côté. Depuis le 1er janvier 2022, les bars et cafés ont l'obligation de servir ce fameux verre d'eau gratuit sur demande, mais seulement en accompagnement d'une consommation.
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle loi anti-gaspillage est entrée en vigueur. Ce texte de loi stipule que les établissements de restauration et débits de boissons (cafés, bars, etc.) ont l'obligation de proposer une carafe d'eau potable gratuite à leur clientèle, toutefois en accompagnement d'une consommation.
Depuis ce 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont dans l'obligation de proposer gratuitement des carafes et verres d'eau à leurs clients.
Le législateur a simplifié en l'étendant de manière uniforme quelle que soit la catégorie d'établissement, restaurants et débits de boisson, l'obligation d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite.
Cela dit, l'accès aux toilettes n'est pas encadré par la loi. Ce qui signifie qu'il reste à la discrétion des dirigeants de l'établissement de se réserver le droit d'accepter ou non de vous prêter leurs toilettes, même sans consommer.
Un bar est un ERP, c'est à dire que c'est un établissement recevant du public.
Et contrairement à ce qu'on pourrait penser, le consommateur ne paye pas l'eau… mais son traitement pour la rendre potable, son transport à domicile, la dépollution des eaux usées, etc.
La facture payée par les usagers de l'eau potable s'explique par le coût des services publics d'eau et d'assainissement : pour distribuer l'eau, il faut d'abord la prélever, la potabiliser, l'acheminer jusqu'au robinet (en savoir plus sur l'alimentation en eau potable), puis, après usage, la collecter, la transporter ...
Car, depuis le 1er janvier 2022, la loi anti-gaspillage, tout juste entrée en vigueur, impose au restaurateur, cafetier ou bistrotier de donner accès gratuitement à de l'eau potable.
Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment : Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants. Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration.
Votre ex-locataire n'a pas payé sa consommation d'eau. Est-ce au propriétaire de payer ? Celui qui doit payer l'eau est celui qui a signé un contrat avec le distributeur. S'il s'agit du locataire, c'est lui qui doit payer et en aucun cas le propriétaire.
Le propriétaire paye le service des eaux et vous demande une provision sur charges mensuellement, en même temps que le loyer.
Si votre bail indique uniquement "bar", vous ne pouvez pas servir à manger. Si en revanche il est inscrit "bar et restauration" alors c'est possible, même si ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Mais cette double mention est plutôt rare, surtout si vous n'avez pas de cuisine.
A t-on l'obligation de consommer dans un bar ? L'obligation de consommer dans un bar ou un café n'est pas imposée par la loi ou la réglementation. Toutefois, un établissement peut décider de ne réserver ses places qu'aux seuls clients qui consomment, notamment celles en terrasse.
"Merci d'avoir pensé à moi. J'aurais adoré être là mais je ne peux pas." "J'aurais bien aimé mais j'ai un empêchement." "J'ai déjà quelque chose de prévu ce jour-là/ce soir-là/ce week-end là." "Tant pis pour moi, je vais rater une super soirée!" "Merci d'avoir pensé à moi.
Aussi surprenant que cela puisse paraitre, l'eau est gratuite! En effet, en réglant notre facture d'eau, nous payons l'ensemble des services liés aux usages de l'eau et non pas l'eau elle-même. Nous payons son prélèvement, sa potabilisation, sa distribution, sa collecte et son épuration.
L'eau, en tant que ressource naturelle, n'a pas de prix. Pourtant, chaque usager des services d'eau et d'assainissement collectif paye une facture d'eau. Cette facture représente le coût des services publics d'eau et d'assainissement collectif (SPEA) et permet de financer l'exploitation de la ressource.
Les communes étant responsables du réseau de l'eau, elles disposent des informations de contact du gestionnaire du réseau. La grande majorité des fournisseurs acceptent plusieurs moyens de paiement. Le plus souvent, les clients peuvent régler par prélèvement bancaire, par carte bancaire, par TIP ou encore par chèque.
Cette dernière a son propre coût en raison du traitement qu'elle subit avant d'atterrir dans le robinet. L'eau est décantée, filtrée et désinfectée, c'est tout un processus qui permet de la rendre agréable en bouche et bonne pour la santé. Il y a donc le prix de l'abonnement au service et la consommation de chacun.
Celui qui doit payer l'eau est celui qui a passé contrat avec le distributeur. S'il s'agit du locataire, c'est lui qui devra payer.
Quelle est la consommation moyenne d'eau pour 2 personnes ? Un foyer de deux personnes consomme en moyenne 100 m3 d'eau par an, ce qui correspond à 100 000 litres. Cela équivaut à environ 275 litres par jour.
Le cafetier n'est aucunement tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau pour accompagner un café, par exemple. Et encore moins d'en offrir si l'on ne consomme pas. En fait, explique la DGCCRF, « le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons ».
Interdiction de vente d'alcool
Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."
Ainsi, l'article 85 interdit aux mineurs non accompagnés d'un tuteur légal l'accès à des débits de boisson. Cette interdiction est valable aussi pour les discothèques. Ainsi, l'article 3342-3 de la loi sur la santé publique est applicable pour les bars de nuit, les discothèques et les spectacles de danse.