Le choix du domicile est en principe volontaire. Mais certaines personnes peuvent avoir un domicile imposé par la loi, il s'agit du domicile légal. Ainsi, les mineurs ont, en principe, leur domicile chez leurs parents. Certains employés ont leur domicile chez leur employeur.
Toute personne qui ne dispose pas d'adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle peut présenter une demande de domiciliation.
Avoir une adresse est à la fois un droit et une obligation pour toute personne physique ou morale. En effet, elle représente de nombreux intérêts dont le principal est la possibilité de localiser la personne. On parle ainsi d'adresse postale, qui correspond au lieu auquel une personne reçoit ses courriers.
Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Si vous déménagez, vous devez le déclarer à la commune. Pour plus d'informations, voyez notre fiche « Comment changer de domicile ? ». La commune vérifie si vous habitez réellement à votre domicile.
Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés.
Il produit exactement les mêmes effets. Ainsi, l'intéressé étant considéré comme mort, son mariage (ou son Pacs) est dissous, le conjoint peut donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d'assurance peuvent enfin être liquidés (hormis ceux excluant toute indemnisation en cas de catastrophe naturelle).
Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population d'une commune. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l'inscription au registre de la population correspond à la réalité.
Quelle est la démarche pour en bénéficier ? Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Votre ami doit se domicilier chez vous sauf si l'hébergement est temporaire. S'il ne le fait pas, la commune peut le faire pour lui. En cas de conflit, vous pouvez aller devant le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe votre logement.
Vous devez vous rendre à la commune pour déclarer qu'il ne réside plus chez vous. Certaines communes demandent parfois que le compagnon vienne en personne déclarer son changement de domicile. Si ce n'est pas possible, signalez-le. Un agent de quartier vérifie ensuite votre déclaration.
Il doit compléter le formulaire Cerfa 16029*01 de demande d'élection de domicile et l'adresser au CCAS/CIAS auquel il est rattaché ou à l'organisme agréé de son choix. En cas d'acceptation, l'organisme délivre le Cerfa 16030*01 d'élection de domicile qui vaut désormais justificatif de domicile.
Votre camping-car ne peut être considéré comme votre lieu de résidence principale. Il vous faut donc fournir une adresse de domicile. Plusieurs solutions pour cela : demander à l'un de vos proches de vous domicilier fiscalement (amis, parents, famille)
par courrier : écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant votre numéro fiscal, vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.
Pour obtenir une domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS/CIAS de votre territoire.
Si donner son adresse mail n'expose qu'aux courriers indésirables, dévoiler son adresse postale permet d'identifier le lieu d'habitation. C'est plus dangereux. C'est pourquoi un enfant ne doit sous aucun prétexte mentionner son adresse personnelle sur Internet sauf avec l'autorisation de ses parents.
Il est possible pour n'importe qui de loger gratuitement une personne dans son logement s'il en est propriétaire ou locataire et que la personne accepte de s'y installer. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire. De nombreuses personnes sont accueillies au titre d'une relation en concubinage.
En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. N'hésitez pas à contester! Si vous demandez à être domicilié dans un logement insalubre, la commune doit accepter sauf si elle pense que vous ne vivez pas sur place.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
Vous habitez chez un proche : parent, ami...
Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge. Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
Les personnes sans-abri optent pour une variété de solutions pour passer la nuit et se reposer. Cela va de la demande de places dans les centres d'hébergement d'urgence (via le numéro 115) à l'installation de tentes dans l'espace public, en passant par l'utilisation de parkings souterrains.
Si le domicile est bien le siège légal d'une personne, son siège juridique, sa résidence est son siège réel, son siège de fait; elle se trouve à son lieu d'habitation ordinaire, habituel; soit son siège accidentel, l'habitation étant en tout lieu où elle se fixe, même pour un bref laps de temps.
La nécessité du domicile : Le domicile, notion qui peut se distinguer de l'adresse, est indispensable pour exercer ses droits civils et politiques. Une personne conserve son domicile même si elle a perdu tout contact avec lui tant que la preuve de l'acquisition d'un nouveau n'est pas faite.
Enfin, la résidence peut correspondre à toute demeure où l'on s'établit un certain temps. La résidence n'est pas toujours le domicile; en effet, on peut posséder plusieurs résidences.
En droit civil, l'absent se distingue du non-présent (celui qui se trouve éloigné d'un lieu déterminé, mais sur l'existence duquel il n'y a pas de doutes sérieux) et du disparu (celui qu'on a cessé de revoir à partir d'un accident ou d'une catastrophe où, selon toute vraisemblance, il a trouvé la mort).