Attention : Dans le cadre d'un changement d'adresse, vous devez solliciter la modification de votre titre de séjour dans un délai de 3 mois auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence si vous avez changé d'adresse et uniquement si vous êtes titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an.
Impôts, électricité, assurances… vous devez leur déclarer votre changement d'adresse suite à votre déménagement.
Si vous déménagez, vous devez en informer les services de l'État dans un délai maximal de 3 mois. Pour faire cette déclaration, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANEF.
Si vous êtes étranger, avez une carte de séjour et avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement et demander un duplicata. Vous devez faire cette démarche en ligne.
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent : Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public. Complémentaire santé, mutuelle.
Il n'existe pas de procédure d'urgence pour changer l'adresse de sa carte grise passé le délai d'1 mois. De même, le conducteur prenant l'initiative de régulariser sa situation ne s'expose à aucune amende.
2 - Changement d'adresse
Le dépôt se fait directement en ligne sur le site officiel de l' ANEF , rubrique "Déclarer un changement de situation". En cas de difficulté technique, vous pouvez contacter le support national à l'aide du formulaire de contact ou par téléphone au 0 806 001 620 (appel gratuit).
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile) Facture d'électricité ou de gaz.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Motifs de refus de renouvellement d'un titre de séjour
En cas de ressources insuffisantes, le renouvellement peut être refusé. Absence de logement stable : Le demandeur doit fournir la preuve qu'il dispose d'un logement stable en France. Un hébergement précaire ou incertain peut entraîner un refus de renouvellement.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Comment obtenir cette attestation ? Il s'agit d'une démarche gratuite. Pour obtenir ce certificat, il faut se rendre au guichet de la mairie de résidence en France. Certaines communes proposent même d'effectuer la demande en ligne depuis leur site internet.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Après vous être identifié, sur la page d'accueil, rendez-vous dans la rubrique « Mon profil », puis cliquez sur « Afficher mon adresse postale ». cliquez enfin sur le bouton « Modifier » situé sous votre adresse. Complétez le formulaire. Un courriel de confirmation vous sera adressé.
Vous devez en général annoncer votre arrivée auprès de votre nouvelle commune de domicile dans les 14 jours qui suivent votre déménagement.
Quel que soit le titre de séjour que vous avez entre les mains, la méthode pour vous assurer que ce dernier est toujours valable est la même. Au verso de votre document, sa date de délivrance et sa date de fin de validité apparaissent clairement.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
En effet, si votre dossier n'est pas complet lorsque vous vous rendez à la Préfecture, celle-ci peut refuser d'enregistrer votre demande. Il est donc impératif de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces requises.
Contrairement au titre de séjour, la carte de résident permet à tout étranger à qui elle est attribuée d'en bénéficier durant une période de 10 ans. Les titres de voyage et les documents de circulations sont quant à eux valables que pour les mineurs.
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
👨👩👧 La délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale est possible pour le parent d'un enfant français. Cet enfant doit être mineur et résider en France. De plus, le parent demandeur doit prouver qu'il contribue à son entretien et son éducation depuis sa naissance, ou depuis minimum 2 ans.