Est-il obligatoire de donner son adresse à son employeur ?
Interrogée par: Bertrand Benard-Gilles | Dernière mise à
jour: 20. Dezember 2024 Notation: 4.6 sur 5
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Est-il obligatoire de donner son adresse à son employeur ? Légalement, aucune règle n'impose au salarié de donner son adresse à son employeur. Dans les faits, cela paraît toutefois difficile, voire improbable. Cela tient au fait que l'employeur est susceptible de vous adresser des courriers.
Est-ce que la fixation du domicile est un libre choix de la personne ?
Le libre choix du domicile personnel et familial est un droit fondamental résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, mais aussi de l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Comment informer l'employeur d'un changement d'adresse ?
Lorsque vous déménagez vous devez en informer votre employeur. Le service devant être informé de votre changement d'adresse est le département des Ressources Humaines. Ainsi, votre contrat de travail pourrait être amendé d'un avenant rappelant votre changement de domicile.
Qui a le droit de me demander mon contrat de travail ?
C'est pourquoi votre pôle emploi vous réclamera un exemplaire du contrat de travail si vous sollicitez une aide à l'embauche de Pôle Emploi. Pour rédiger ce contrat, vous pouvez vous faire aider par votre comptable, votre expert-comptable, ou votre avocat par exemple.
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés : Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP) France Travail (anciennement Pôle emploi)
L'article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Elle nécessite l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population d'une commune. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l'inscription au registre de la population correspond à la réalité.
Est-il obligatoire de donner son numéro de téléphone à son employeur ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/09/2019. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé.
Quelles sont les informations interdites dans le dossier du personnel ?
En effet, les lois encadrent la diffusion d'informations à caractère personnelles. Notamment, il est interdit de tenir des informations relatives aux origines raciales, opinions politiques ou religieuses par exemple.
Est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Quel document valable pour un justificatif de domicile ?
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Comment faire quand on a pas de justificatif de domicile à son nom ?
Écrire une lettre d'attestation sur l'honneur
La lettre de justificatif de domicile permet d'attester du lieu de résidence d'une personne qui ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom. Il s'agit le plus souvent d'une attestation sur l'honneur co-signée par l'hébergeur et la personne hébergée.
Est-ce que un bulletin de salaire peut être un justificatif de domicile ?
Une fiche de paie n'est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois. Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)