Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion sans contrôle technique. Toutefois, l'acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.
Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans à un particulier ou encore si vous avez besoin d'effectuer un changement sur la carte grise, même en cas de don, vous ne pouvez pas obtenir la carte grise sans contrôle technique.
Si votre acheteur ne se rétracte pas et qu'il est prêt à réaliser la réparation ou le changement de pièce et de repasser lui-même la contre-visite, vous pouvez donc lui proposer de vendre quand même. Ce contrôle technique avec contre-visite reste valable pour l'acheteur.
Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l'expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
Quelle est la tolérance pour le contrôle technique ? Il n'existe pas de période de grâce ou de délai de tolérance pour le contrôle technique. La date d'expiration sur votre certificat est la limite.
De manière générale, la durée de validité d'un contrôle technique est de 2 ans. Ainsi, comme pour la première visite, vous devez prendre rendez-vous dans les 6 mois précédant la date limite.
Si vous vous posiez encore la question, la réponse est claire : le contrôle technique est bel et bien obligatoire en France ! En d'autres termes, il est strictement interdit de rouler sans contrôle technique ou avec un contrôle technique dépassé.
Réponse du service (ANTS)
Dans le cadre d'un changement de propriétaire, le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois afin que l'opération soit prise en compte dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.
Q : Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier ? R : Voici les documents obligatoires pour vendre une voiture à un particulier : la carte grise, le formulaire de déclaration de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, une preuve de contrôle technique.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Vendeur comme acheteur peuvent effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s'en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l'acheteur lui demande ce document.