Les règles à respecter Chaque salarié doit bénéficier au cours de la période de prise du congé principal : au minimum de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés (2 semaines) de congés consécutifs. et au total de 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (4 semaines)
Il peut bien évidemment vous demander de poser des congés payés pendant cette période, mais, sauf dans le cas d'une fermeture de l'entreprise pour congés annuels, vous n'avez aucune obligation d'accepter.
Il est possible de prendre son congé principal en plusieurs fois, à condition qu'au moins 12 jours ouvrables (deux semaines) soient pris en continu (art. L. 3141-17 à 23 C. trav.).
La loi prévoit que, sauf dérogation, 12 jours ouvrables continus de congés doivent être pris pendant la période légale 1er mai / 31 octobre. La loi oblige chaque salarié à prendre au moins 12 jours ouvrables continus de congés durant cette période.
3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l'entreprise (cette hypothèse n'est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).
La période estivale commence le 1er mai et se termine le 31 octobre. La durée du congé principal pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours au minimum. Il ne peut en revanche excéder, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (6).
Dans le détail, l'amendement de l'exécutif adopté ce lundi par les députés prévoit qu'un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle aura le droit d'acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours (soit quatre semaines, les jours ouvrables s'étalant généralement du lundi au ...
L'employeur peut imposer des dates de congés à ses salariés dans certaines circonstances, notamment si l'entreprise ferme pendant l'été. Cependant, il doit respecter un préavis de deux mois pour les congés payés et prendre en compte certains critères légaux pour l'ordre des départs.
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Ainsi, dans une semaine classique, sans jours fériés, on compte 6 jours ouvrables dont le samedi. Un salarié qui prend un semaine de congés, du lundi au vendredi sans jours fériés, se verra donc décompter 6 jours même s'il ne travaille jamais le samedi.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Ces 15 jours de congés payés doivent être pris sur la période de référence allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Si le salarié a posé sept jours de congés payés au 31 mai 2024, les huit jours restants sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante (1er juin 2024 au 31 mai 2025).
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Conditions pour en bénéficier. Pour bénéficier de ces jours de congés supplémentaires, le salarié doit : Prendre au minimum 12 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. Avoir acquis au moins 15 jours de congés payés.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives. Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
L'indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant la période de son congé, cette rémunération étant calculée à raison du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l' ...
Exemple : Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables. Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ». Malheureusement, pour ceux qui ont à mettre la loi en pratique, les articles L. 3141-11 et R.
Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés, une directive européenne en vigueur depuis 2009 et que la France va appliquer. Ils seront limités à quatre semaines sur une année.
Le refus doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 15 jours après la réception de la demande. Ce délai est porté à 24 heures en cas d'urgence. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
- Délai compté en jour ouvré : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante. On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.
Exemple : Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé : Jour non travaillé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août).