Toute personne qui cause un dommage à autrui est dans l'obligation de le réparer : c'est le principe de la responsabilité civile.
La responsabilité civile est obligatoire pour les locataires et les propriétaires de bien en copropriété qu'ils soient occupants ou non-occupants (PNO). Et quel que soit le statut du locataire, même s'il est hébergé à titre gratuit.
Tout le monde n'est pas forcément couvert
La responsabilité civile couvre généralement les dommages engendrés par le souscripteur, ainsi que par toutes les personnes et choses dont il a la responsabilité : ses enfants, ses parents ou ses employés vivants sous son toit, mais aussi ses animaux, ses objets…
Comme la plupart des contrats d'assurance, celui couvrant la responsabilité civile comporte des exclusions de la garantie. Il en est ainsi des dommages causés à soi-même et à ses proches. S'ajoutent au cadre familial les employés de maison comme les gardiennes d'enfants ou les jardiniers.
L'attestation de responsabilité civile est généralement obtenue à la suite de la souscription d'un contrat d'assurance multirisque habitation. C'est l'assureur qui l'envoie à son client avec le contrat associé, sachant qu'il est aussi possible de l'obtenir à n'importe quel moment sur simple demande.
La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi.
Si l'assurance RC est rarement obligatoire, certains cas de figures spécifiques nécessitent une attestation de Responsabilité Civile. C'est notamment le cas si vous êtes avocat, architecte, médecin ou professionnel du bâtiment où une Responsabilité Civile professionnelle vous sera toujours demandée.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
En pratique, on distingue 2 types de responsabilité civile : - contractuelle = réparation d'un dommage lorsqu'un contrat a été mal ou non exécuté ; - délictuelle ou quasi-délictuelle = s'applique en l'absence de contrat entre l'auteur du dommage et la victime, mais à la suite d'un fait volontaire ou non.
Les petits accidents de la vie courante (casse d'un objet de valeur, bris de vitre, blessure) sont parfois couverts par l'assurance. Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert par la garantie responsabilité civile.
Pour faire marcher votre Responsabilité Civile, vous devez déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours. Il est souvent recommandé d'envoyer un courrier recommandé comportant tous les détails de l'accident afin que votre dossier puisse être traité rapidement.
La victime est titulaire de l'action en responsabilité. Ce peut être une personne physique qui agit contre le responsable voire contre son assureur. Ce peut également être une personne morale, soit pour un préjudice patrimonial propre ou le préjudice collectif de ses membres soit encore pour un dommage collectif.
la responsabilité pénale a pour finalité de réprimer l'auteur des faits. Une sanction pénale est donc prononcée ; la responsabilité civile a, quant à elle, pour objet de réparer le dommage qu'il a causé. Dans ce cas, la condamnation porte sur l'allocation de dommages et intérêts à la victime.
- Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1241. - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Tout dommage causé à autrui doit être réparé. Ainsi, la responsabilité civile est engagée dans de très nombreux cas : lors de dommages provoqués par soi-même, par ses enfants mineurs ou par ses préposés dans l'exercice de leurs activités. C'est l'obligation de réparer les dommages que l'on a causés à autrui.
III. LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Une fois la responsabilité dans la commission du dommage reconnue, se pose la question des effets liés à cette reconnaissance, c'est-à-dire, pour l'essentiel, celle de l'obligation de réparer le préjudice subi par la victime.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.
Dans le cadre d'un contrat d'assurances responsabilité civile, la lettre de déclaration de sinistre responsabilité civile a pour objet la déclaration par l'assuré des dommages matériels causés aux tiers de son propre fait, de son enfant mineur, de l'animal ou des choses sous sa responsabilité.
Le garantie « Responsabilité civile » rembourse les dommages causés par vos animaux domestiques sauf si ce sont des chiens de catégorie 1 et 2 car ils sont considérés comme « dangereux ». Cependant, il existe des options spécifiques qui permettent de couvrir les dommages causés par ces animaux de compagnie.
Généralement, l'assurance responsabilité civile est une garantie incluse dans votre contrat d'assurance habitation, notamment dans le cadre d'un contrat multirisque habitation. Vous devrez alors vous adresser à l'assureur de votre habitation pour obtenir une attestation de responsabilité civile.
Une attestation de responsabilité civile nominative permet d'apporter la preuve à un organisme que la personne qu'il va accueillir est bien couverte en cas de dommages qu'elle pourrait causer à un tiers.
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété.
La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....). La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l'intervention d'une personne.