L'obligation d'établir l'annexe jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants : Total de bilan inférieur à 350 000 € Chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 € Emploi de moins de 10 salariés en moyenne.
Les micro-entreprises qui souhaitent que leurs comptes ne soient pas rendus publics doivent accompagner les documents déposés d'une déclaration spécifique dite déclaration de confidentialité des comptes annuels, dispositif utilisable en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.
Le principal avantage à ne pas déposer ses comptes annuels au greffe est la confidentialité que cela permet de conserver, vis-à-vis des concurrents, des clients ou des fournisseurs, mais également vis-à-vis des salariés de l'entreprise, qui peuvent s'appuyer sur ces informations dans leurs revendications salariales.
Opter pour la confidentialité des comptes, signifie que le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce reste obligatoire. Vous avez toutefois la possibilité, sur option, de les rendre « confidentiels ». Seules les administrations, autorités judiciaires et la Banque de France pourront y accéder.
En fin d'exercice, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels, soit leurs bilans, leurs comptes de résultat et leurs annexes comptables. Ce dépôt donne accès à de nombreuses informations sur l'entreprise. Ainsi, il est possible de choisir de nuancer la confidentialité des documents des comptes annuels.
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence.
Les petites et moyennes entreprises viennent de gagner une bataille en matière de confidentialité de leurs informations financières. Pour les exercices clos à partir de 2016, elles seront dispensées de publier leur compte de résultat. Il s'agit d'une mesure de la loi Macron (article 213).
A chaque clôture d'exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l'objet d'une publication au BODACC.
Les sociétés qui peuvent demander la confidentialité des comptes annuels sont les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent faire la demande afin de ne pas publié leur compte de résultat uniquement.
Tout entrepreneur est confronté tôt ou tard aux comptes annuels. Toute entreprise répondant à certains critères doit déposer des comptes annuels. Et de nombreux entrepreneurs demandent et analysent les comptes annuels avant de travailler avec une autre partie.
Ne pas rendre publics ses comptes permet de ne pas “affoler” les clients et fournisseurs avant de rétablir le niveau d'activité antérieur de l'entreprise.
Le dépôt de bilan s'effectue en renseignant quelques formulaires auprès du greffe du Tribunal de commerce pour déclarer sa situation. Il n'a donc aucun rapport avec le dépôt des comptes annuels, qui normalement doit être réalisé tous les ans.
Quand déposer les comptes annuels
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.
Normalement tout un chacun peut connaître le chiffre d'affaires d'une entreprise. Cependant, certaines entreprises, en fonction de leur taille, peuvent garder leurs comptes, et donc leur chiffre d'affaires, confidentiels.
? Être masqué·e du registre SIRENE peut être gênant lorsque vous travaillez en partenariat avec certaines entreprises. En choisissant de ne pas être masqué·e vous vous exposez à de potentiels courriers frauduleux pour vous demander de régler des frais à ne surtout pas régler.
Contrairement à une idée répandue, la déclaration de confidentialité des comptes annuels ne dispense pas la société de procéder à l'approbation des comptes. Elle permet simplement d'empêcher que les comptes soient rendus publics et accessibles aux personnes extérieures à la direction de la société.
Dans le cas où vos données personnelles figurent dans le répertoire de Pappers et que vous souhaitez les supprimer, vous pouvez faire une demande auprès de l'INSEE. pour que vos informations ne puissent plus être utilisées par des tiers. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire.
L'option pour la confidentialité des comptes annuels permet à une entreprise de demander au greffe du tribunal de commerce que les comptes déposés ne soient pas rendus publics, en totalité ou partiellement. Pour exercer cette option, une déclaration de confidentialité doit être déposée.
LE BILAN COMPTABLE
Le bilan est un document comptable qui permet à l'entreprise d'avoir une visibilité sur son patrimoine à un instant T. Il s'agit en quelque sorte d'une photographie prise à un instant T du patrimoine de l'entreprise (ses ressources et ses dépenses).
Dès lors que l'assemblée générale doit se tenir le 30 juin 2022 pour une clôture au 31 décembre 2021, la date limite de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet (papier) ou le 31 août (voie électronique).
Vous pouvez déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre entreprise, ou les envoyer par courrier. Vous pouvez également opter pour un dépôt de vos documents en ligne, via le site infogreffe.fr.
Le dépôt du bilan est fait en ligne soit par l'entreprise elle-même, soit via un mandataire. La période dédiée à cet acte est le tout premier mois qui suit la date de la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui a pour mission de statuer sur les divers comptes annuels qui ont été déposés pour un exercice donné.
Réaliser un bilan comptable annuel est une obligation, et celui-ci doit être présenté dans les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice comptable. Il permet d'attester la conformité des opérations, et d'aider au calcul des différentes taxes et impôts que l'entreprise doit régler.
Bilan comptable : une obligation pour toutes les entreprises ? En tant que dirigeant d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de dresser un bilan comptable à la fin de chaque exercice fiscal. Il fait partie des documents comptables obligatoires, au même titre que le compte de résultat et l'annexe.
Bon à savoir : le bilan comptable doit obligatoirement être réalisé à la clôture d'un exercice comptable. Sauf exception, l'exercice peut prendre fin à tout moment de l'année, même s'il s'achève généralement au 31 décembre.