Quand déclarer ? Vous devez déclarer toute nouvelle pension d'invalidité lors de votre actualisation mensuelle, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Pour en savoir plus sur l'actualisation : « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
Les démarches à accomplir
En cours d'inscription vous devez déclarer et fournir : la notification d'attribution de toute nouvelle pension d'invalidité ainsi que la dernière attestation de paiement ; le justificatif de toute évolution de la pension d'invalidité.
L'invalidité de catégorie 1 décrit une capacité de travail réduite au 2/3. Dans ce cas, il est possible d'obtenir une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire dû à cette incapacité au travail. Le montant de cette pension s'élève entre 311,56€ et 1099,80€ par mois.
Le montant de la pension d'invalidité à prendre en compte pour la déduction est celui versé au demandeur d'emploi. Le montant perçu est susceptible d'évoluer, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Notre que cela peut également entrainer soit une augmentation, soit une diminution du montant de l'ARE.
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) est une aide accordée en plus aux personnes percevant une pension d'invalidité ou de veuvage. Elle vient en complément afin de garantir un minimum de ressources. Il est possible de cumuler ASI et revenus.
La dispense de recherche d'emploi sera possible seulement pour les demandeurs indemnisés âgés de 58 ans en 2009, puis ceux de 59 ans en 2010 et ceux de 60 ans en 2011, avant la suppression du dispositif en 2012.
La pension d'invalidité permet de compenser la perte de salaire liée à la réduction du temps de travail. Elle est attribuée à titre provisoire donc si la personne peut reprendre le travail normalement après plusieurs mois/années, la pension d'invalidité est suspendue.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
La pension d'invalidité 1 est versée jusqu'à l'âge de la retraite. En fonction de l'âge de l'assuré, la retraite commence à 62 ans ou plus tard. La pension de retraite pour inaptitude remplace alors la pension d'invalidité catégorie 1.
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Le Régime Social des Indépendant (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
En invalidité de catégorie 1, vous touchez 30 % de votre salaire moyen ; En invalidité de catégorie 2, vous touchez 50 % de votre salaire moyen ; En invalidité de catégorie 3, vous touchez 50 % de votre salaire moyen, ainsi qu'une majoration au titre de l'assistance par une tierce personne.
Avoir au moins 62 ans.
Les demandeurs d'emploi non indemnisés peuvent être dispensés de recherche d'emploi, sur demande, à partir de 56,5 ans en 2009, 58 ans en 2010, 60 ans en 2011. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) bénéficient aussi sur demande d'une dispense de recherche d'emploi.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Dès l'âge de 62 ans, les personnes invalides passent automatiquement à la retraite.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
À l'âge de 62 ans, votre pension d'invalidité prend fin. Elle est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Attention, ce n'est pas automatique : vous devez en faire la demande 4 mois avant auprès de votre caisse de retraite.
Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur à ce montant, alors votre pension mensuelle versée est réduite de la moitié du dépassement constaté. Si vous reprenez le travail, votre pension d'invalidité peut évoluer, car elle dépend de vos revenus éventuels.