Il est enfin possible de rédiger un compromis de vente sans avoir besoin d'un notaire et pour un prix raisonnable (15 euros en moyenne). Vous pourrez donc procéder à la vente directement entre particuliers et éviter ces frais de notaires.
Plus généralement, son intervention est obligatoire pour tous les actes qui ont pour objet des biens immobiliers, ou des droits portant sur des biens immobiliers. Si les actes ne comportent pas des biens ou droits immobiliers, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire.
Faut-il recourir à deux notaires pour la vente d'une maison ? Si l'intervention d'un notaire est obligatoire pour sceller une vente et la rendre légalement recevable et opposable aux tiers, il n'est cependant pas obligatoire pour autant que chaque partie, acheteur et vendeur, dispose de son propre notaire.
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété
Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession. Cette demande vous coûtera au minimum de 58,50 € HT.
L'intervention d'un avocat ne peut pas remplacer la signature de l'acte authentique par un notaire.
Consultez gratuitement un Notaire en appelant le 36.20.
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu'aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n'excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d'immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Les frais de notaire sont payés par l'acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Les frais de notaire sont donc payés en même temps que le prix de vente de l'appartement ou de la maison, ainsi que les frais d'agence.
Comment dire bonjour à un notaire ? Si vous souhaitez saluer votre notaire, la formule de politesse la plus appropriée est « Bonjour Maître », accompagné de son nom de famille. Cette formule est couramment utilisée en face-à-face avec votre notaire et aussi lorsque vous contactez son secrétaire.
Une opération à succès
Avec plusieurs milliers d'appels reçus lors de la 1re opération, le numéro "36 20 dites NOTAIRE" a su répondre aux nombreuses interrogations juridiques des Français dans la période actuelle.
Pas les feuilles de paie, en tout cas, dont les écarts peuvent être très impressionnants. En revanche, si on s'intéresse aux revenus moyens d'une profession, les notaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce l'emportent haut la main. Il est vrai qu'ils exercent toujours à l'abri de toute concurrence.
Un notaire peut exiger que la signature du mandataire soit certifiée. Celle-ci peut l'être par un notaire (avec éventuellement des frais d'honoraires) ou bien en mairie, par le maire de la commune ou un agent certificateur (gratuitement). Le mandataire se présente avec une carte d'identité et signe la procuration.
Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
La FAQ de l'acte de notoriété
En général, l'acte est signé par le notaire et par les témoins qui attestent de la filiation ou de la qualité d'héritier. Les héritiers eux-mêmes ne sont pas tenus de le signer, mais leur présence peut être nécessaire pour témoigner des informations nécessaires à la rédaction de l'acte.
Les actes de constitution, les contrats de reprise, les factures d'achat, les extraits de compte, une copie de l'acte de donation ou d'une déclaration de succession peuvent déjà constituer des documents de preuve.
Pour la signature d'un acte de notoriété simple (sans testament), autrement appelé acte d'hérédité, dévolution, succession, certificat d'hérédité, il faut compter un mois à compter du rendez-vous d'ouverture du dossier.