Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
Malheureusement non, il n'est pas possible d'avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux lieux de résidence, vous devez désigner l'un comme résidence principale et l'autre, comme résidence secondaire. Vous devez effectuer cette démarche au moment de remplir votre déclaration d'impôt sur les revenus.
Des justificatifs de consommation : électricité, eau, gaz, internet, téléphone. Votre assurance habitation.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ? Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.
Vous êtes propriétaire d'un logement ? Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc à quel titre vous l'occupez. La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401.
Il est important de noter que la qualification de résidence principale a des conséquences fiscales importantes. Par exemple, la résidence principale est souvent exonérée de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), et la plus-value réalisée lors de sa vente est généralement exonérée d'impôt sur le revenu.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 31 juillet 2023.
Déclaration des biens immobiliers : report de la date limite au 10 août minuit ! La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d'être repoussée : vous avez jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour le faire.
Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement : des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, tous abonnements tels que : eau, électricité, internet destiné à un usage professionnel etc.)
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023, elle reste redevable pour les résidences secondaires. Pherard, la déclaration des biens immobiliers doit être réalisée depuis votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr.
Lorsque vous vous installez à deux et que vous vivez donc en concubinage, vous devez déclarer votre situation de vie dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf - Mon Compte » même si vous n'êtes pas mariés ou pacsés.
La résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Seule particularité : le bien ne doit pas être détenu par l'intermédiaire d'une SCI. Par ailleurs, en cas d'imposition commune à l'IFI, un seul bien est susceptible de bénéficier de cet abattement.
Cette déclaration va permettre à l'administration fiscale d'identifier les logements qui restent soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ceux soumis à la taxe sur les locaux vacants.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Des informations qui comprennent leur nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d'occupation du logement. En outre, la déclaration doit inclure le montant du loyer mensuel théorique hors charges et indiquer si le loyer est plafonné.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces. Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul. Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Aucun abattement ne s'applique sur les résidences secondaires. Les communes situées en zone tendue ont la possibilité d'appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
De façon concrète, l'essentiel sera de faire une déclaration auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour que votre ancienne résidence secondaire devienne votre nouvelle résidence principale.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d'une commune à l'autre et dépend également des caractéristiques du bien. Elle s'applique sur les locaux meublés et les dépendances (par exemple un garage). Aucun abattement ne peut s'appliquer.
Le montant de cette surtaxe va de 5 % à 60 %. L'objectif est d'essayer de lutter contre la pénurie de logements, en ayant un effet dissuasif sur les résidents occasionnels. À Paris, la surtaxe a été relevée à 60 % pour essayer d'endiguer la forte hausse du nombre de « pied-à-terre » et de résidences secondaires.