Le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social de droit commun des indépendants. Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible.
La réponse est non ! Pas de cumul possible, car en toute logique vous êtes un et unique. Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur si vous avez déjà une entreprise individuelle telle que l'EI ou si vous êtes le gérant unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne physique peuvent également bénéficier du régime micro-entreprise. La société ne doit toutefois pas avoir opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
En principe, le cumul des statuts auto-entrepreneur et SASU n'est pas possible pour un entrepreneur individuel, contrairement à un salarié, un retraité ou un étudiant qui peuvent développer une autre activité en étant auto-entrepreneur.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le statut de la SARL est à privilégier dans le cas où les investissements de départ sont importants (nécessitant un endettement). La micro-entreprise est un « régime fiscal » et non un statut. Le « statut » est un terme qui s'applique à l'entreprise individuelle.
Il est impossible pour une même personne de créer plusieurs entreprises individuelles (ceci concerne également les micro-entrepreneurs) mais des activités différentes peuvent être exercées au sein d'une même entreprise individuelle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Oui ! En effet, si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Les autres raisons pour passer d'autoentrepreneur à SARL
Utiliser le statut de conjoint collaborateur pour impliquer davantage le conjoint dans la gestion de l'entreprise et le faire bénéficier d'une protection sociale complète.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Exercer en société ! Les 2 formes sociétaires les plus courantes sont les SAS et les SARL (ou SASU et EURL en présence d'un seul associé). Ces entités possèdent des avantages inverses à ceux de l'entreprise individuelle.
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Il y a le taux réduit à 5,5 % pour les produits de première nécessité ; celui à 10 %, qui est appliqué notamment sur tout ce qui est à consommation immédiate ; et enfin le taux normal à 20 % pour tous les autres produits et pour les services.
Peut-on détenir plusieurs entreprises ? La législation française interdit de posséder deux entreprises individuelles. En revanche, rien n'empêche de détenir des entreprises de différentes natures.
Il n'y a qu'un seul numéro SIREN par entreprise mais une entreprise peut se voir attribuer plusieurs numéros SIRET distincts si elle a d'autres établissements en plus de son siège social.
Vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée. Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Le gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social de droit commun des indépendants. Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise.