Cette présomption s'applique à toute personne majeure et par conséquent, pour faire annuler un acte, il faudra prouver qu'au moment où il a été conclu, la personne souffrait d'un trouble mental.
Pour elle, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit.
Néanmoins, si la personne a passé un acte alors qu'elle souffrait d'un trouble mental, cet acte peut être annulé (article 414-1 du Code Civil). La qualification du trouble mental est déterminante pour obtenir une annulation auprès du tribunal judiciaire.
Selon les dispositions en vigueur, la demande doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement. De plus, il faut souligner que la requête auprès du juge se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une différence nette avec l'incapacité juridique
L'insanité d'esprit doit impérativement être distinguée de l'incapacité juridique. L'incapacité dont est frappée une personne a pour cause soit la loi, soit une décision du juge, l'insanité d'esprit, réside, elle, dans le trouble mental dont est atteinte une personne.
Seule l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte peut justifier la nullité de l'acte. C'est à ceux qui agissent en nullité de prouver l'existence de ce trouble mental (Code civil, article 414-1). Toute la difficulté réside donc dans la preuve de l'altération des facultés mentales.
La preuve de l'insanité d'esprit du défunt devra être produite par la personne qui exerce l'action en nullité de testament devant le tribunal judiciaire compétent (anciennement tribunal de grande instance).
La mainlevée d'une tutelle ou d'une curatelle est un acte par lequel le juge des tutelles arrête les effets d'une mesure de protection. Une mainlevée doit être demandée par le majeur protégé, le curateur ou tuteur, ou les membres de la famille qui étaient habilités à demander la mise en place d'une mesure.
Toute modification de la mesure de protection doit faire l'objet d'une demande écrite présentée au juge des tutelles par le curateur ou le tuteur ou par la personne protégée elle même s'il s'agit d'une demande d'allégement ou de mainlevée.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives.
Définition de Insanité d'esprit
L'"insanité d'esprit" est une indisposition psycho-physique qui enlève à celui qui s'en trouve atteint toute aptitude à jouir d'un consentement libre.
414-1 (L. no 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur le 1er janv. 2009) Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants : À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
La curatelle
Lorsque la sauvegarde de justice est une protection insuffisante, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de curatelle qui a un degré de protection plus fort.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 6 du 9 janvier 2004, il existe trois mesures de protection : la tutelle, la curatelle et l'administration de soutien. Tout majeur déclaré incapable par le juge est pourvu d'un tuteur, qui exerce ses droits.
La demande de changement de tuteur ou de curateur émane impérativement du tuteur ou du curateur lui même, voire du majeur défaillant. Cette requête, adressée au juge des contentieux de la protection, se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.
Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs de la demande doivent être détaillés.
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à votre saisine afin qu'il soit procédé à [l'ouverture/la clôture/l'aménagement] d'une mesure de protection juridique.
Pour contester un testament pour abus de faiblesse, il faut apporter la preuve de l'infraction ; Les héritiers peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour non-respect des conditions de validité d'un testament exigées par la loi.
Le plus sûr est encore de s'en rapporter à un notaire. Soit en lui remettant, sous enveloppe fermée et devant deux témoins, le document original. Il s'agit alors d'un testament «mystique». Soit en lui dictant ses dernières volontés devant témoins, qui devront signer le document et s'assurer de sa validité.
Le testament est nul lorsqu'il a été écrit par un tiers, même si l'on prouve qu'il l'a été sous la dictée du défunt. Il arrive qu'un tiers guide la main du testateur. Le testament sera annulé lorsque l'on établit qu'il ne traduit pas la volonté réelle du défunt.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.