Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
⌛ Peut on faire un constat plus tard ? Oui, si vous n'avez pas rempli votre constat amiable au moment de l'accident, vous pouvez très bien le remplir après. Attention cependant, vous devez faire parvenir votre constat à votre assureur dans les 5 jours suivants le sinistre.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Aucune loi n'impose en effet de faire un constat amiable lors d'un accident. Mais on l'a dit, ce document est bel et bien indispensable ! Pour que les compagnies d'assurance puissent déterminer le ou les responsables d'un accident, prenez le temps de remplir les différentes rubriques et cases des formulaires.
Sur le plan légal, le constat amiable n'est pas obligatoire. Néanmoins, il reste le support à privilégier pour prévenir votre assureur et attester en détail des circonstances de l'accident. Il permet à l'assureur de votre voiture d'identifier les responsabilités de chacun.
Votre véhicule est un : Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Une voiture s'arrête pour entrer dans une place de stationnement et le véhicule qui la précède la percute par l'arrière : le conducteur de ce dernier devant rester maître de son véhicule, il est en tort à 100 %. Deux véhicules reculent en même temps et se heurtent par l'arrière : les torts sont partagés à 50/50.
le 112 : numéro européen pour contacter les secours. Ce numéro est à retenir et à contacter en priorité en cas d'accident. le 15 : ce numéro est celui du SAMU (service d'aide médicale urgente) le 18 : pour contacter les pompiers.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l'autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document.
Vous avez 8 jours pour remettre le constat d'accident rempli à votre assureur sauf si, par exemple, vous avez été hospitalisé(e) d'urgence et n'avez pas été en mesure de le faire dans ce délai.
Vous venez de faire un accident et vous n'avez pas fait de constat ? Sachez que ne pas en faire n'est pas répréhensible par la loi, sauf en cas de délit de fuite avéré. Mais en cas d'accident sans constat, il vous sera impossible de vous faire rembourser par votre assurance.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Oui, il est possible de faire un constat seul si le constat amiable est non signé par le tiers ou qu'il refuse de le remplir. Il faut toutefois bien indiquer dans les observations ce refus de constat de l'autre personne impliquée dans l'accident.
Si vous êtes jugé responsable à hauteur de 50%, attendez-vous à une majoration de 12,5% de votre malus lors de l'échéance annuelle. En revanche, si votre responsabilité atteint 100%, le malus appliqué par votre assureur sera plus lourd, avec une augmentation de 25%.
Si vous percutez une voiture en stationnement, votre responsabilité est engagée à 100 % si le véhicule en question est bien garé. Dans le cas contraire : si l'autre véhicule est mal garé et qu'il gêne la circulation par exemple, la responsabilité est généralement partagée.
Est-ce toujours un 50/50 en cas d'accident de parking ? Sur un parking public, la règle des 50/50 s'applique en cas de torts partagés (par exemple, un comportement gênant la circulation). Si vous n'êtes pas responsable, c'est le tiers qui l'est à 100 % et inversement.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Malgré tout, votre assurance – notamment tous risques – peut vous couvrir en cas d'accident de voiture seul, selon les garanties figurant à votre contrat et la nature des dommages.
Est-ce que les 2 parties doivent envoyer le constat ? Oui, les deux conducteurs doivent envoyer le constat à leur compagnie d'assurances. Le constat papier est composé de plusieurs feuillets.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.