Le fait de pratiquer ou de ne pas pratiquer un amortissement en comptabilité est en effet considéré comme une décision de gestion. Elle est opposable au contribuable par l'administration, y compris lorsqu'il s'agit d'une erreur matérielle.
La comptabilisation d'amortissement s'avère obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d'un exercice se traduit par une perte.
Etant donné que les différents éléments de l'immeuble ne se déprécient pas de la même manière (toiture, murs…), il est nécessaire d'amortir chaque composant en fonction de sa durée normale d'utilisation qui varie selon sa nature.
Le terrain est l'immobilisation non amortissable le plus connu. En effet un terrain n'a pas une durée d'utilisation limitée, il ne peut pas se dégrader avec le temps (sauf exception).
La tolérance fiscale ne concerne que certains biens, limitativement énumérés et à la condition expresse, qu'ils ne dépasse pas la somme de 500€. Il s'agit du petit matériel et outillage, du matériel de bureau et des logiciels.
Dans la pratique, la règle fiscale est alors appliquée : lorsque des biens sont inférieurs à 500 euros, ils peuvent être considérés comme consommés dans l'exercice et donc comptabilisés en charges. Au delà, ils pourront être immobilisés, s'ils répondent bien entendu aux critères définis plus haut.
Lorsque l'immobilisation est amortissable, il ne faut pas oublier de tenir compte des amortissements. Les cessions d'immobilisations non amortissables se font en deux étapes :d'abord, la constatation de la cession, puis la sortie du bien du patrimoine.
Une immobilisation non amortissable correspond à un bien ou un actif immobilisé qui ne fait pas l'objet d'une dépréciation ou d'une perte de valeur due à l'effet du temps ou l'usure. Si la valeur de cession estimée d'un bien est inférieure à son coût d'achat, il fait l'objet d'une provision.
L'amortissement, en comptabilité, permet de constater la dépréciation d'un bien immobilisé (c'est-à-dire inscrit au plan comptable), due à son utilisation. L'amortissement constitue alors une charge calculée, qui entraîne une baisse de résultat.
Un terrain a une durée de vie utile indéterminée. Par conséquent, il ne sera pas amorti. En effet, normalement les terrains ne perdent pas de leur valeur dans le temps (ils ne s'usent pas en raison de leur usage). Au contraire, très souvent, ils prennent de la valeur avec le temps.
L'amortissement d'un bien immobilier se calcule de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien. Cette dernière est théoriquement de 5 à 7 ans pour le mobilier et les équipements ; de 25 à 50 ans pour l'immobilier.
Le fait de pratiquer ou de ne pas pratiquer un amortissement en comptabilité est en effet considéré comme une décision de gestion. Elle est opposable au contribuable par l'administration, y compris lorsqu'il s'agit d'une erreur matérielle.
L'amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l'entreprise du fait de cette dépréciation. L'amortissement est constaté en charges, au niveau du compte de résultat de l'entreprise.
Elle est donnée par l'administration fiscale dans le cadre des durées d'usage. Comptablement, une immobilisation sera amortie en fonction de sa durée normale d'utilisation. C'est valable autant pour les immobilisations corporelles que pour les immobilisations incorporelles.
L'immobilisation totalement amortie n'est pas automatiquement sortie de l'actif du bilan. Tant que l'immobilisation est utilisée par l'entreprise, elle reste dans les comptes même si sa valeur nette comptable est égale à zéro.
Deuxièmement, l'entreprise doit amortir les immobilisation en non-valeur sur une durée de 5 années sans respect du principe de prorata temporis. (c'est-à-dire que même si elle aquiert une immobilisation en milieu d'année, on comptabilise la dotation d'une année complète).
L'amortissement mesure la perte annuelle de valeur d'une immobilisation, sa destruction provoquée par son usage, son usure et son obsolescence ; il appartient aux charges inhérentes à l'activité de l'entreprise, mais n'entraîne aucune sortie de trésorerie pendant la durée d'amortissement de cet actif.
Afin d'identifier si un bien est une immobilisation, il faut que celui-ci soit identifiable, procure un avantage économique à l'entreprise et possède une valeur économique positive. Il existe trois grands types d'immobilisations : les immobilisations corporelles, incorporelles et financières.
En pratique, sortir une immobilisation consiste à créditer le compte d'actif concerné par le débit du compte d'amortissement correspondant. Cette opération a pour effet de solder les deux comptes, et donc de les faire " disparaître " du bilan de l'entreprise.
Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation illimitée et ne peut donc pas faire l'objet d'un amortissement.
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C'est une question que beaucoup se posent : l'administration fiscale peut-elle connaître, en détail, le contenu de mes comptes bancaires ? En premier lieu, le Fisc est informé des comptes dont vous disposez sur l'ensemble du territoire français, peu importe l'établissement bancaire concerné.
En clair, photos, vidéos, annonces et commentaires postés sans filtre sont désormais utiliser pour repérer les fraudeurs. Seules vos publications privées restent protégées.