Toute personne qui ne dispose pas d'adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle peut présenter une demande de domiciliation.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
Avoir une adresse est à la fois un droit et une obligation pour toute personne physique ou morale.
Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Si vous déménagez, vous devez le déclarer à la commune. Pour plus d'informations, voyez notre fiche « Comment changer de domicile ? ». La commune vérifie si vous habitez réellement à votre domicile.
Auprès d'un CCAS (ou d'un CIAS), elles devront également justifier du lien qu'elles présentent avec la commune (ou l'intercommunalité pour le CIAS). Lorsque la demande de domiciliation est acceptée par l'organisme domiciliataire, une attestation d'élection de domicile est remise au bénéficiaire.
Pour obtenir une domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS/CIAS de votre territoire. Pour élire domicile auprès d'un CCAS, vous devez avoir un lien avec la commune à laquelle vous êtes rattaché : hébergement, travail, scolarisation des enfants…
Votre ami doit se domicilier chez vous sauf si l'hébergement est temporaire. S'il ne le fait pas, la commune peut le faire pour lui. En cas de conflit, vous pouvez aller devant le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe votre logement.
Si le domicile est bien le siège légal d'une personne, son siège juridique, sa résidence est son siège réel, son siège de fait; elle se trouve à son lieu d'habitation ordinaire, habituel; soit son siège accidentel, l'habitation étant en tout lieu où elle se fixe, même pour un bref laps de temps.
Votre camping-car ne peut être considéré comme votre lieu de résidence principale. Il vous faut donc fournir une adresse de domicile. Plusieurs solutions pour cela : demander à l'un de vos proches de vous domicilier fiscalement (amis, parents, famille)
Les organismes de domiciliation
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Il est tout à fait possible de se faire domicilier chez quelqu'un lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit. Pour cela, c'est très simple : il vous suffit d'informer les différents organismes concernés (le service des Impôts, votre employeur, votre banque, La Poste, etc.) de l'adresse à laquelle vous logez.
Concernant la boîte postale pour les professionnels, l'abonnement annuel coûte 118,8 € TTC et l'abonnement mensuel coûte 78,80 € TTC. Pour les particuliers, le tarif des boîtes postales est de 0.23 euro par jour.
Une boîte de domiciliation ou société de domiciliation est un prestataire permettant de fournir uneadresse administrative à votre entreprise, il s'agira de son siège social. La domiciliation est une étape incontournable pour tout entrepreneur lors de la création d'entreprise.
par courrier : écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant votre numéro fiscal, vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.
L'ouverture d'une boite postale se passe par le biais de l'inscription auprès d'un bureau de poste, ayant pour objectif la location d'une boite postale. La boite postale se situe non pas aux alentours de la maison de son titulaire, mais dans les locaux d'un bureau de poste.
Il faut donc fournir une adresse de domicile. Comment ? Soit en demandant à des proches (parents, amis, enfants…) de vous domicilier fiscalement chez eux. Soit en vous inscrivant auprès d'organismes spéciaux : les CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d'Action Sociale).
Contactez le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (trouvez les adresses sur Soliguide.fr) : Ils vous permettront d'établir un bilan de votre situation, et de commencer les démarches en vous orientant vers un travailleur social.
Si vous faites le choix d'habiter dans un camping, il est possible de se faire envoyer le courrier à la réception. Mais si vous ne souhaitez pas rester fixes et que vous voulez voyager, d'autres solutions sont possibles. La première solution est de demander à un parent ou à un ami de recevoir le courrier pour vous.
Alors, est-il réellement possible de multiplier ainsi les résidences principales ? Malheureusement non, il n'est pas possible d'avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux lieux de résidence, vous devez désigner l'un comme résidence principale et l'autre, comme résidence secondaire.
Toute personne a un domicile ; il s'agit d'un élément de la personnalité. Une personne n'a qu'un domicile. Le domicile est en principe librement choisi sauf les cas dans lesquels la loi impose le lieu du domicile. Il peut être directement désigné et distinct du domicile réel dans le cas de l'élection de domicile.
En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. N'hésitez pas à contester! Si vous demandez à être domicilié dans un logement insalubre, la commune doit accepter sauf si elle pense que vous ne vivez pas sur place.
Il est donc tout à fait possible d'héberger quelqu'un à titre gracieux en tant que locataire, sans autorisation spécifique du propriétaire, à condition de respecter les règles et les limites définies par la loi et le contrat de location.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Si donner son adresse mail n'expose qu'aux courriers indésirables, dévoiler son adresse postale permet d'identifier le lieu d'habitation. C'est plus dangereux. C'est pourquoi un enfant ne doit sous aucun prétexte mentionner son adresse personnelle sur Internet sauf avec l'autorisation de ses parents.