Est-il obligatoire de mettre son nom sur la boîte aux lettres ? Même si La Poste ne l'impose pas, pour les immeubles construits après 1979, il est légalement obligatoire d'avoir une boîte aux lettres normalisée avec votre nom et le numéro de maison ou d'appartement.
La Poste restante est une solution pratique pour les personnes qui ne disposent pas de boîte aux lettres. En effet, elle permet de recevoir et de stocker le courrier dans un bureau de poste, en attendant que son destinataire décide de le récupérer.
Il revient donc au propriétaire de la maison de procéder à la réparation. En habitat collectif ou en immeuble : La Poste intervient uniquement sur le système d'ouverture de la porte collective. Toute autre réparation est à la charge du syndic ou équivalent.
En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte à lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût d'installation est donc à sa charge.
Les boîtes aux lettres des maisons individuelles comme des immeubles collectifs doivent être aisément accessibles par le facteur, placées à la limite de la propriété et en bordure d'une voie autorisée à la circulation publique (piétonne, cycliste ou automobile) qui la dessert à une hauteur qui varie entre 80 et 150 cm.
Si votre logement a été construit aprés 1979, vous êtes dans l'obligation de posséder une boîte aux lettres normalisée. Ce qui inclut de mettre au minimum son nom sur sa boîte aux lettres. Le numéro de votre habitation doit également être lisible. Même si c'est une obligation, c'est également un devoir.
Lorsque la boite aux lettres apparait dégradée, détériorée ou défectueuse au moment de l'état des lieux d'entrée ou dans un délai raisonnable après son établissement, le bailleur doit prendre à sa charge la réparation, la remise en état ou le remplacement de l'équipement au titre de son obligation de délivrance d'un ...
CIDEX (Courrier Individuel à Distribution Exceptionnelle)
En tant que prestataire du service universel postal et, conformément à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, La Poste est tenue d'assurer un service de distribution tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
Avec le service Poste restante, faites réexpédier vos courriers et colis dans le bureau de Poste de votre choix. Pratique, si vous vous absentez temporairement de votre domicile.
Pour obtenir une boîte postale, il vous suffit de vous rendre au bureau de poste prenant en charge la distribution dans la zone géographique où vous êtes installé. Il s'agit généralement du bureau de poste le plus proche. Vous devez présenter une attestation de domicile.
L'adresse postale n'est pas obligatoire pour les particuliers. L'adresse postale est obligatoire pour les entreprises.
Lorsque je n'ai pas de domicile fixe, je peux choisir une adresse de domiciliation administrative qui me permet de recevoir mon courrier et de faire mes démarches d'accès aux droits. La domiciliation est notamment nécessaire pour avoir une couverture maladie, des aides financières, etc.
Pour obtenir une domiciliation, vous pouvez vous adresser au CCAS/CIAS de votre territoire. Pour élire domicile auprès d'un CCAS, vous devez avoir un lien avec la commune à laquelle vous êtes rattaché : hébergement, travail, scolarisation des enfants…
- la mention spéciale de distribution telle que la boîte postale (BP), la mention TSA (Tri Service Arrivée), la mention CS (Course Spéciale), la mention T (Autorisation).
CEDEX est une mention que l'on retrouve dans une adresse postale après le nom de la ville, suivi d'un numéro, par exemple « Paris CEDEX 14 », le numéro 14 faisant référence au 14ème arrondissement de Paris. Cet acronyme signifie Courrier d'Entreprise à Distribution EXceptionnelle.
Cette mention apposée sur un courrier en France indique que celui-ci doit être distribué par un réseau spécialisé dans le transport du courrier aux entreprises et aux organismes administratifs. 83166 Toulon Cedex 9 est l'adresse postale de la MGEN du Var.
Selon le décret du 29 juin 1979, les résidents d'un logement construit après 1979 sont dans l'obligation de posséder une boîte aux lettres normalisée. Sur celle-ci doivent apparaître le nom et le numéro de l'habitation. Cependant, selon La Poste, il n'existe aucune obligation de mettre son nom sur sa boîte aux lettres.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
ACCEDER AUX BOITES AUX LETTRES
Si la serrure n'est pas aux normes, seul le propriétaire pourra y accéder grâce à la clé d'origine. Cependant, si la serrure est homologuée PTT, l'accès se fera soit grâce à la clé d'origine détenue par le propriétaire, soit par les personnes détenant la version de clé PTT correspondante.
par courrier : écrivez au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition. Signalez vos anciennes et nouvelles adresses, en indiquant votre numéro fiscal, vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre numéro de téléphone.
Si vous vous trouvez dans la rue en situation de détresse, le 115 peut vous venir en aide 7j/7 et 24h/24. En appelant le 115, vous pourrez obtenir des informations concernant la demande d'un hébergement d'urgence, vos démarches administratives, les adresses utiles, etc.
En disposant de votre adresse personnelle, des criminels peuvent voler votre courrier physique pour obtenir d'autres informations à votre sujet. Les relevés bancaires, fiches de paie, factures ou d'avis d'assurance maladie leur sont très utiles pour mener une opération de vol d'identité.
Concernant la boîte postale pour les professionnels, l'abonnement annuel coûte 118,8 € TTC et l'abonnement mensuel coûte 78,80 € TTC. Pour les particuliers, le tarif des boîtes postales est de 0.23 euro par jour.