Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire. En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions. La donation d'une concession funéraire est irrévocable.
Normalement, il n'est pas envisageable de changer ainsi un nom sur l'acte de concession lui-même. L'acte a été valablement et régulièrement dressé à une époque et il n'est pas possible de le modifier a posteriori. Par contre, l'ajout d'un nom sur un caveau ne pose aucun problème.
L'un des colégataires peut désister à ses privilèges sur la concession. Un tel désistement doit être obtenu par acte notarié. Ici le but n'est pas d'obtenir une validation mais, mais plutôt de son efficacité.
Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs [2]. Si vous ne faites ni donation ni legs [2], la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers. Vous devez faire la donation devant un notaire. Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
Vendre son caveau (l'édifice enterré) et le monument (la partie visible de ce que l'on appelle familièrement une tombe) ne peut s'opérer sans tenir compte de la concession accordée à une personne privée par la collectivité : la commune.
Sachez qu'un particulier ne peut pas vendre un caveau qui lui appartient. En effet, une concession funéraire ne peut pas faire l'objet d'une transaction entre particuliers. Toutefois, la personne qui souhaite vendre son caveau peut rétrocéder sa concession à la commune où se trouve le caveau concerné.
Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Que la concession ait été volontairement close ou qu'elle n'est pas été renouvelée, l'emplacement est récupéré par la mairie deux ans après échéance du contrat, pour être mis à la disposition d'un nouveau concessionnaire.
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs. Si l'un d'eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous. en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Qui doit payer le renouvellement d'une concession ? Le ou les titulaires de la concession originale, ou leurs héritiers, sont les personnes responsables du paiement du renouvellement. Dans le cas d'une concession familiale, cela peut inclure plusieurs membres de la famille.
Une concession perpétuelle est une concession dont l'acte de concession n'a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple.
Il dispose de deux ans après l'échéance pour effectuer ce renouvellement. La concession qui n'a pas été renouvelée après ce délai de deux ans peut être reprise d'office par la ville. En effet, la commune est en droit reprendre cette concession sans en avertir le concessionnaire.
familiale : pour son titulaire initial et les membres de sa famille. Cette concession est accessible de façon coutumière au conjoint, même en cas de divorce (sauf disposition explicite dans l'acte de divorce), aux descendants et aux héritiers. Le lien de parenté doit être justifié.
Pour acquérir une concession funéraire, il faut adresser directement, et par courrier, une demande au maire de la commune souhaitée, en y indiquant la nature de la concession que vous souhaitez (individuelle ou caveau), la durée ainsi que le nombre de personnes qui pourront en bénéficier.
L'autorisation d'exhumer est en général demandée pour pouvoir déplacer le corps d'un cimetière à un autre, s'il y a une preuve de non-respect des dernières volontés du défunt ou si c'est pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
Une concession familiale (ou caveau familial) est destinée à accueillir le fondateur de la concession, ainsi que sa famille. Son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), les conjoints de ses descendants peuvent y être enterrés.
La personne compétente pour autoriser l'ouverture de son caveau est le titulaire de la concession. Cette personne, de son vivant, peut réguler librement l'inhumation dans sa concession, même en acceptant certains membres de la famille et pas d'autres.
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
En principe, toute personne peut se faire enterrer dans une propriété privée.
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
Le bénéficiaire de la concession est dit « concessionnaire » et il peut faire construire sur ce terrain un caveau, un monument funéraire, une chapelle, destinés à accueillir cercueils et urnes.
Le prix dépend du type de caveau funéraire
Le caveau case simple où les cercueils sont placés les uns au-dessus des autres coûte entre 1 500 et 2 000 euros. Le caveau case double accueille les cercueils deux par deux toujours en empilement et nécessite un investissement compris entre 2 500 et 3 000 euros.
Peut-on vendre une pierre tombale ? La vente de pierre tombale est possible, toutefois elle est très réglementée. En général, la vente de pierre tombale se fait par les mairies qui décident de revendre les monuments abandonnés ou provenant de concessions non renouvelées, au lieu de les recycler.