Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
À titre indicatif, les documents à la vente d'un véhicule d'occasion doivent inclure une déclaration de cession du véhicule (CERFA 15776*02), un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et un justificatif de CT de moins de six mois.
Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
R : Pour vendre votre voiture en l'état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d'un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d'un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.
L'acheteur s'en charge après la vente, aux 4 ans de mise en circulation du véhicule. Le vendeur s'en charge avant la vente. Le contrôle technique périodique devra être réalisé entre les 3 ans et demi et les 4 ans de mise en circulation du véhicule.
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Dans certains cas, pour obtenir une carte grise sans contrôle technique, il faut que le dernier CT réalisé soit toujours en cours de validité. L'ancienne carte grise porte mention d'un timbre indiquant une lettre, S ou A, spécifiant qu'il n'a pas été retrouvé de défaut nécessitant une contre-visite sur le véhicule.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Par contre il existe en France des centres de contrôle technique agréés par l'État et qui offre un contrôle technique avec contre-visite gratuite. Ces derniers utilisent cette action commerciale pour attirer plus d'automobilistes.
Documents pour vendre à un professionnel
Deux documents sont obligatoires pour vendre sa voiture à un garage : votre pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et la carte grise (certificat d'immatriculation). Le jour de la vente, la carte grise sera signée, barrée et annotée de la date de rachat du véhicule.
La mise à la casse d'un véhicule a-t'elle un coût ? Non ! La destruction d'une voiture est gratuite. En revanche, vous devrez payer environ 50 euros pour le remorquage jusqu'à la casse.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
La vente d'une automobile avec un contrôle technique de plus de 6 mois est possible, lorsque l'acquéreur est un garage. Ce professionnel peut, en effet, accepter de reprendre un véhicule en l'état.
Quels sont les autres points vérifiés lors du CT nouvelle version ? Les 133 points du contrôle technique renforcé concernent différents domaines : freinage, visibilité, direction, éclairage, signalisation, carrosserie, équipements, liaisons au sol, pollution sonore et organes mécaniques.
En cas d'achat d'une automobile de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité est à fournir, pour obtenir une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours.
Mode de paiement pour vendre ma voiture de plus de 20 ans
Vous avez absolument le libre choix entre ces deux modes : Paiement en cash au moment de la signature de contrat et reprise du véhicule. Paiement par virement bancaire avant de se déplacer pour la reprise.
Un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) datant de maximum 15 jours. Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) de la voiture indiquant les coordonnées du centre VHU, c'est-à-dire faire la déclaration de cession d'un véhicule.