Les droits de mutation à titre gratuit sont, en principe, pris en charge par le donataire. Cependant, le donateur peut les payer sans que cela ne soit considéré comme une donation complémentaire taxable.
Tout d'abord, les droits de succession – ou plus précisément droits de mutation – sont un impôt à payer par l'hériter ou légataire du défunt. Du moins en cas de droits à payer. Car selon le lien de parenté, la donne change radicalement.
On parle de mutation à titre gratuit lorsque l'opération est faite sans contrepartie au profit de celui qui la consent. Il en existe deux catégories : les donations qui sont des mutations à titre gratuit réalisées du vivant du donateur, et les successions qui sont des mutations à l'occasion du décès d'une personne.
Quand dois-je payer des droits de mutation immobilière? Le notaire demande souvent à l'acheteur d'acquitter le droit de mutation immobilière lors de la signature de l'achat d'une propriété. Mais légalement, les droits de mutation doivent être payés à compter du 31e jour suivant l'envoi d'un compte par la municipalité.
Droits de mutation et donation
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou, à défaut, mineur émancipé.
Calcul des droits de mutation
Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l'acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale, représentant 4,5% du montant de l'investissement, et à la taxe communale, soit 1,20% de la valeur du bien. 2,37% du prix d'achat sont reversés à l'Etat.
Il s'élève à 20 % sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € (après abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire) et à 31,25 % pour la fraction qui dépasse cette limite.
Les droits sur les mutations immobilières sont payables en un seul versement, dans les 30 jours suivant l'envoi de la facture. La date d'échéance est inscrite sur la facture.
Les droits de succession à payer à l'administration fiscale sont calculés sur la part de l'actif net revenant à chaque héritier, après avoir retranché une somme qui n'est soumise à aucun droit de succession. Elle diffère selon le lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
Les héritiers, et les personnes mentionnées dans le testament d'une personne décédée, sont soumis aux droits de succession. Seuls l'époux du défunt, le partenaire survivant en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient sous son toit n'ont pas à régler ces droits.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Outre la qualité du défunt et celle du bénéficiaire, la nature des biens transmis entre en considération. Sont notamment exonérés de droits de succession : les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe. les œuvres d'art, objets de collection, …
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier.
Le droit de mutation est un impôt payé à l'occasion d'un changement de propriétaire d'un immeuble (logement, terrain, bien professionnel). Ce changement peut faire suite à une vente, un héritage ou une donation.
Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 30 décembre 2021. Les montants fixés pour l'année 2022 sont de : 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021) ; 929 € le m² en Île-de-France (contre 870 € en 2021).
Cette mesure du gouvernement péquiste de René Lévesque permettait aux municipalités d'augmenter leurs revenus par la perception de droits chaque fois qu'une propriété était achetée sur leur territoire. Avec le temps, elle a fini par être appelée ironiquement « taxe de bienvenue » par bon nombre de gens.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Dans l'optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches. Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n'en font pas partie.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s'applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l'Etat imposent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s'acquitter tout acheteur au moment de la transaction.
Premier calcul : la base d'imposition
La base d'imposition est le plus élevé des montants suivants : La contrepartie fournie lors du transfert (généralement le prix d'achat); La contrepartie stipulée dans l'acte de vente (généralement le prix d'achat);
Les impôts
Le vendeur en est donc le seul redevable. Toutefois, il est souvent prévu une clause dans l'acte de vente stipulant que l'acquéreur rembourse au vendeur le prorata du jour de la vente au 31 décembre. Ce remboursement se règle le jour de la signature de l'acte chez le notaire.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.