Achat ou transfert d'une licence 4 Pour l'achat ou le transfert de la licence 4, il faut s'adresser au service de la mairie qui prend en charge les licences. Vous devez vous munir de votre Cerfa.
Comment acheter ou transférer la licence 4 ? Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France.
Le cas de la licence 3, dite licence restreinte :
Pour l'obtenir, il faut effectuer les mêmes démarches que pour les licences de restaurant. D'abord, vous devez obtenir un permis d'exploitation puis réaliser une déclaration préalable d'ouverture en mairie à l'aide de l'imprimé CERFA 11542*05.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons de 4e et 5e catégorie doit : Etre majeur ou mineur anticipé. Etre financièrement autonome.
Souvent appelée « Grande licence », la licence IV est un document administratif délivré par l'autorité publique (le plus souvent la mairie ou la préfecture) autorisant à un commerçant de commercialiser toutes les boissons alcoolisées légales en France.
La licence se prépare en 3 ans après le baccalauréat, à l'université. Elle existe dans la quasi-totalité des disciplines et des secteurs d'activités.
licencié n. et adj. Titulaire d'une licence universitaire.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Il existe une exception pour créer une licence IV avant le 31 décembre 2022 : ouvrir un débit de boissons dans une commune de moins de 3500 habitants où il n'y a pas déjà de licence IV. Une licence IV ainsi créée ne pourra pas être transférer en dehors de l'intercommunalité.
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).
170 euros pour une année en cycle de Licence ; 243 euros pour une année en cycle de Master ; 601 euros pour une année de cursus en formation d'ingénieur dans un établissement sous tutelle du ministère en charge de l'enseignement supérieur ** ; 380 euros pour une année de Doctorat.
L'un des avantages de la licence, c'est qu'elle est le premier diplôme reconnu et vous permet aussi d'intégrer le monde du travail avec plus de bagages. Toutefois, si vous désirez poursuivre en master ou doctorat, les procédures seront nettement plus faciles.
Contrairement aux licences IV, les licences III peuvent être créées. Dans ce cas, la création par la mairie est gratuite. En cas d'impossibilité de création, une licence III peut également être cédée ou louée.
Elle permet de vendre les liqueurs non autorisées par les licences 2 et 3 telles que : les rhums, les tafias, les alcools provenant des vins distillés, les boissons fermentées non distillées, les liqueurs comprenant plus ou moins 18 degrés d'alcool, les vins doux naturels, etc.
Le propriétaire d'un bar aura notamment bien plus intérêt à opter pour la licence 4 que la licence 3. Avec une licence 4, un établissement a l'autorisation de vendre sur place ou à emporter toutes les boissons contenant de l'alcool autorisées en France ce qui correspond aux boissons alcoolisées des groupes 3, 4 et 5.
Il faut procéder à une déclaration d'exploitation de la licence, afin de pouvoir l'exploiter en toute légalité. Vous devez également être titulaire d'un Permis d'Exploitation, pour être autorisée à exploiter votre Licence III, Licence IV, Licence Petite Restauration ou Licence Restauration.
Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €. Toutefois, pour acheter une licence 4, le prix moyen est généralement compris entre 12.000 et 24.000 € quand le fonds de commerce n'est pas compris.
Assurez-vous de disposer d'un local libre et que votre commune ne dispose à ce jour d'aucun établissement muni d'une licence 4 ou que ce dernier est menacé de fermeture. Si vous êtes un porteur de projet dans une petite commune, rapprochez-vous du maire. Vous pouvez aussi candidater pour porter un projet en cours.
Le permis d'exploitation, une obligation pour tout créateur d'un débit de boissons. Imposé par La loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007 le permis d'exploitation est une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons.
Dans un restaurant, un hôtel, un café ou tout autre débit, la licence 4 permet de commercialiser non seulement des boissons de 4e groupe, mais aussi celles appartenant aux différents autres groupes (1ere, 2e, 3e et 5e). En France, il existe des conditions préalables à l'obtention de la licence 4.
Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
Pour valider ta licence, il te faudra donc valider 180 crédits ECTS, qui représentent 3 ans d'études. Si tu souhaites poursuivre tes études en master, le système de crédits reste le même. Ainsi, pour valider un master, il faut réussir à obtenir 120 crédits ETC.
La licence
Très peu d'étudiants en BTS poursuivent en licence générale à l'université. Sachez toutefois, qu'au cas par cas, il est possible d'intégrer une L2, notamment en licence AES (administration économique et sociale) ou en sciences sociales orientées « métiers » pour les titulaires des BTS NDRC et MCO.
Niveau de diplôme bac+3 : la licence est un diplôme d'état, le bachelor peut avoir une équivalence. La principale différence entre la licence et le bachelor c'est la reconnaissance du diplôme, et donc sa valeur. La licence est un diplôme d'Etat, soit une reconnaissance de droit de sa qualité académique.