Où déposer le nom de sa société ? Si la déclaration des différents noms associés à une société se fait au registre du commerce et des sociétés, le dépôt du nom d'une société à titre de marque, en vue de le protéger, se fait auprès d'un office compétent en matière de propriété industrielle tel que l'INPI.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez contacter un bureau d'enregistrement accrédité. A noter : Si vous n'enregistrez pas le nom de domaine, celui-ci profite tout de même d'une protection dès que vous l'utilisez, tout comme le nom commercial de votre entreprise, avec l'action en concurrence déloyale.
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en .
Déclarer le nom commercial : le plus simple est de déclarer le nom commercial lors de la création de l'auto-entreprise. Pour cela, il suffit de l'indiquer dans la rubrique « Nom commercial » du formulaire de déclaration d'entreprise.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Le plus important rôle de l'INPI consiste en la gestion des brevets des marques, des dessins et des modèles. Après la réalisation de toutes les démarches par l'auteur ou le créateur, l'établissement délivre les brevets. Ces derniers sont inclus dans une base de données publique concernant la protection industrielle.
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.
Protéger la dénomination sociale
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés .
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Le dépôt d'une marque n'est pas gratuit. Il s'effectue auprès de l'INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle).
En déposant une marque verbale et une marque figurative, vous vous assurez une protection sur l'ensemble des éléments composant la marque, utilisés ensemble ou séparément. Il s'agit là de la protection la plus complète. Si votre logo change à l'avenir, le nom restera protégé.
Pour bénéficier de la protection du droit des marques, il est nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, vous recevrez un accusé de réception, contenant la date de la demande ainsi qu'un numéro associé à celle-ci.
Le nom commercial n'est pas inscrit dans les statuts
Une simple formalité modificative au registre du commerce et des sociétés suffit dans ce cas.
Un formulaire M2 (pour les sociétés) ou P2 (pour les entreprises individuelles) complété et signé, Un règlement à l'ordre du greffe du tribunal de commerce, Et un pouvoir lorsque l'entreprise mandate la personne de son choix afin d'accomplir les formalités liées au changement de nom.
Le dépôt de marque s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site de l'INPI. Le coût est de 190 € pour une classe de produits ou services et 40 € par classe supplémentaire. La protection est accordée pendant 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public s'il ne le renouvèle pas.