Toute décision de rejet peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, d'un recours gracieux auprès du directeur du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. Ce recours doit être envoyé à l'adresse électronique [email protected] ou à l'adresse suivante : BP 89999 - CS 80023 – 75009 PARIS.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou en ligne sur le site du CNAPS www.cnaps.fr . Si vous souhaitez l'adresser par courrier, vous devez envoyer le formulaire de première demande accompagné des pièces justificatives nécessaires à votre demande à la délégation territoriale du CNAPS dont vous dépendez.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Afin d'effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation provisoire, remplissez-le puis envoyez-le par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Pourquoi est-ce si long ? Le CNAPS réalise une enquête administrative lors de l'instruction des demandes ; cette enquête peut prendre un certain temps, notamment si les demandeurs sont connus des services de police et/ou de gendarmerie.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre. Pour toute autre question (procédure réglementaire, démarche administrative, etc.), vous pouvez nous contacter en utilisant les formulaires ci-dessous.
Pour obtenir sa carte professionnelle qui est obligatoire pour exercer dans le domaine de la sécurité, la personne doit suivre une formation professionnelle reconnue. Pour entrer en formation, le futur stagiaire doit obtenir une autorisation du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Version en vigueur au 16 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Si vous êtes majeur et que vous souhaitez obtenir votre première carte nationale d'identité, vous devez vous rendre au guichet du service d'état civil d'une mairie afin de remplir votre dossier. Certaines communes vous demanderont de prendre rendez-vous afin d'effectuer votre demande de CNI.
Le CNAPS effectue une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de carte professionnelle, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Depuis le 1er janvier 2018, pour obtenir le renouvellement votre carte professionnelle, vous devez fournir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences pour chacune des activités mentionnées sur votre titre initial.
L'autorisation préalable, contrairement à l'autorisation provisoire, est demandée lors d'une entrée en formation avant embauche. Afin d'établir le dossier à adresser au CNAPS, le candidat doit : avoir un justificatif de pré-inscription à une formation dans le secteur de la sécurité, fourni par un centre de formation.
Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l'État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette subvention permet de financer l'activité de l'établissement.
Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire (Démarche en ligne) À envoyer par courrier postal uniquement, à la délégation territoriale du Cnaps compétente du lieu de résidence.
Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d'autorisation d'exercer auprès du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, avant tout démarrage d'activité.
La carte professionnelle d'agent de sécurité est valable pendant cinq ans. Pour son renouvellement, l'agent de sécurité doit fournir, en plus des documents requis lors de la première procédure, une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences.