Bonjour, votre demande de prime à la conversion doit s'effectuer auprès du Ministère de l'environnement et de la transition économique, sur le site primealaconversion.gouv.fr.
Si votre concessionnaire ne pratique pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande auprès de l'Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut être faite directement en ligne.
Pour tout renseignement ou demande d'aide, veuillez prendre contact par mail à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 0800 74 74 00 (service et appel gratuits).
Le délai de versement de la prime à la conversion est variable. Cela dépend à quel moment vous avez fait votre demande. De manière générale, que ce soit dans le cadre d'un achat auprès d'un particulier ou bien d'un professionnel : Traitement du dossier après réception : 4 à 8 semaines.
La prime à la conversion est versée par l'Agence de services et de paiement après que vous en ayez fait vous-même la demande, postérieurement à l'achat de votre véhicule, sur le site dédié. Cette demande doit être adressée dans un délai de six mois après la facturation ou le versement du premier loyer.
Il faudra bien entendu joindre à votre demande les pièces justificatives obligatoires, scannées ou photographiées : pièce d'identité, carte grise de l'ancien véhicule, carte grise du véhicule acquis, avis d'imposition de l'année précédente, certificat de destruction, RIB, etc.
Les reprises cash dans des agences automobiles spécialisées reprennent votre ancien véhicule dans un délai très court (entre 24 et 48h) à un prix en dessous de celui de la valeur marché de l'auto. Les sociétés vous proposent (ou vous obligent) par la suite d'acheter l'une de leur voiture neuve ou d'occasion.
Prime à la conversion : les évolutions en 2023
si vous êtes dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), le montant de la prime est majoré de 1 000 euros. La majoration peut atteindre 3 000 euros si une collectivité territoriale, située dans la ZFE, vous a attribué une aide ayant le même objet.
De manière générale, c'est le concessionnaire qui vous avance le montant de la prime à la conversion. Par exemple lors de l'achat d'un véhicule électrique, ou d'une location longue durée. En revanche, un concessionnaire/loueur n'est pas dans l'obligation de vous avancer le montant de la prime.
La démarche pour la prime à la casse peut être effectuée par courrier ou sur internet grâce au téléservice mis en ligne par le ministère de la transition énergétique. La connexion au service peut se faire via FranceConnect ou en créant un compte.
À partir de janvier 2023, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 5 000 euros pour les particuliers et 3 000 euros pour les personnes morales.
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail.
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
L'estimation de votre offre de reprise automobile se base sur un nombre de kilomètres moyens parcourus par un automobiliste, à l'année. En fonction de l'âge de votre voiture et de son kilométrage total, vous pouvez espérer un bonus si vous n'avez pas été un gros rouleur.
Le vendeur obtient le code de cession à l'issue de sa déclaration de cession en ligne. Le code de cession s'affiche à l'écran à la fin de la démarche. Il doit alors le noter et le communiquer à l'acquéreur.
(2) La prime à la conversion de 4000 euros pour cette tranche de revenus ne concerne que les personnes dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
Quels sont les montants de la prime ? 6.000 € pour un véhicule électrique ou/et hydrogène. 4.000 € pour un véhicule Crit'Air 1, avec une limite CO2 : 122 g/km pour un modèle neuf ou de moins de six mois, 137 g/km pour un modèle de plus de six mois.
De son nom officiel prime à la conversion, la prime à la casse est un bonus offert par l'État en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant pour remplacer une vieille voiture. Le montant de la prime dépend de nombreux facteurs. En termes du profil du demandeur (revenus), mais aussi de l'engin acheté.
Depuis le 1er janvier 2023, il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 € pour en bénéficier : au-dessus de ce seuil, il n'y a plus de prime à la casse.
Si vous êtes dans une situation difficile et que vous devez acheter un véhicule d'occasion, la caf peut vous accorder une aide sous la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une aide non remboursable. La nature de cette aide et son montant seront déterminés après analyse d'un rapport d'enquête sociale.
Tous les ménages français peuvent bénéficier de la mise en place de cette prime pour l'acquisition de véhicules peu polluants mais il y a un avantage supplémentaire si votre revenu de référence est inférieur à 13 489 € par part.
Elle concerne les salariés en CDI, CDD, à temps plein ou partiel, ou encore en contrat d'apprentissage au moment du versement. Par ailleurs, leur rémunération doit être inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédant le versement de l'aide.
Vous devez en premier lieu être salarié, titulaire d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel. Notez que différents types de contrats entrent dans le cadre de cette prime exceptionnelle, y compris les stages d'apprentissage. Mais surtout, vos revenus ne doivent pas dépasser le SMIC.