Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du directeur général du Crous. Si le litige n'a pu être réglé par la décision du directeur général, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du ministère de la culture ou le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Recours. Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Un numéro de téléphone national dédié aux aides
Afin de mieux vous informer sur les aides et les démarches à effectuer, vous pouvez appeler le 0 806 000 278. Ce numéro, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h, est au prix d'un appel local, non surtaxé.
Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.
Pour cela, vous devez impérativement passer par votre Recteur d'Académie : Adressez une nouvelle lettre par envoi recommandé avec accusé de réception à votre Recteur en précisant, cette fois, qu'il s'agit d'un recours hiérarchique formulé à la suite de rejet de votre recours gracieux.
Les établissements de formation effectuent deux contrôles d'assiduité, un chaque semestre. Ils transmettent ensuite les listes d'étudiants non assidus au Crous qui suspend le versement de la bourse et/ou vous demande un remboursement. Attention, le Crous n'est pas compétent pour traiter les justificatifs.
Notice : Demande de recours gracieux auprès du recteur de votre académie. Le recours gracieux est formé sur papier libre. Le contenu du courrier doit être clair, concis, sobre, et respectueux. Il est vivement recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Pour vous aider dans vos échanges avec le rectorat, trouver le bon interlocuteur et saisir les services de l'État par voie électronique. Le 3939 délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines : droit du travail dans le secteur privé
Envoyez-nous un message depuis notre formulaire d'assistance en sélectionnant la Catégorie : Compte messervices.etudiant.gouv.fr -> votre Crous -> Thème : Modifier son compte -> Sujet : Modifier des informations de mon profil.
Si vous avez fait une erreur lors de la saisie de votre DSE, écrivez à votre Crous via la messagerie de MSE ? messervices.etudiant.gouv.fr/envole/message… 10.03.2020 г. ? DOSSIER PAPIER ? Vous pouvez modifier votre déclaration papier au stylo, de façon lisible, avant d'envoyer votre dossier par voie postale.
Pour prendre contact avec ce service : En priorité envoyer un mail à [email protected] en indiquant votre établissement d'inscription, votre filière, le motif de votre demande et vos coordonnées téléphoniques.
Il faut qu'il y ait une faute procédurale. Attention, tu dois agir rapidement. En effet, ton recours doit être adressé au secrétaire du jury d'examens soit sous pli recommandé soit via une requête écrite dans les 3 jours ouvrables de la publication des résultats.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Si l'autorité concernée ne vous répond pas au-delà d'un délai de 2 mois, la décision est équivaut à un rejet. Face à cette situation, vous devrez attendre 4 mois à partir de la réception de la lettre avant d'entamer une action auprès du tribunal administratif.
Un recours gracieux permet ainsi de prolonger les voies et délais de recours de manière infinie en cas d'absence de décision expresse de rejet de l'autorité qui prend la décision contestée.
Académie de Créteil | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse.
Comme la majorité des recours administratifs, le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif. Il doit être accompagné de la décision attaquée (la décision 48 SI).
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
A qui l'envoyer ? Après l'avoir rédigé, le précédent email doit être envoyé à ce qui se rapproche le plus d'un responsable de la formation ou un service des admissions. Ce dernier se trouve facilement dans la section ADMISSIONS ou INTERNATIONAL du site web de l'université en question.
Monsieur Le Responsable, Par cette présente lettre, j'ai l'honneur de vous adresser un recours gracieux contre votre défavorable décision, en date du ………………………., par laquelle vous avez rejeté ma candidature pour pouvoir accéder à la formation : ……………………………..