Vous devez en premier lieu immatriculer votre VNM auprès d'un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fournira un formulaire de demande de francisation (Cerfa 14617*05)1. Vous devez ensuite effectuer les formalités de francisation auprès d'un bureau de douane.
Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier. Pour toute question relative à la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne. L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).
Comme le prévoit l'article L423-34 du Code des impositions sur les biens et services, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel n'est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 76 euros pour un bateau.
- L'acte de vente. - La carte de circulation. - Une fiche d'état civil de l'acquéreur ou la photocopie de la carte d'identité de l'acheteur. L'immatriculation reste la même, sauf si l'acquéreur veut changer de quartier.
Pour conduire un scooter des mers (ou jet-ski), vous devez avoir le permis plaisance (sauf exception) et être en possession de documents obligatoires. Des règles de distance de navigation doivent être respectées. Un matériel de sécurité à bord est exigé.
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
Le numéro CIN (Craft Identification Number) est un signe distinctif et précis que l'on retrouve à l'arrière tribord de chaque bateau homologué CE depuis 1996. C'est l'immatriculation d'un bateau. Il est présent sur tous les bateaux de plaisance de 2.5 à 24 mètres vendus en Europe.
Pour les embarcations mesurant plus de 7 m de long avec une puissance de moteur supérieure à 22 CV, la déclaration de vente du bateau se fait auprès du service de la DML et du bureau de douane du port d'attache.
renseigner l'imprimé d'immatriculation d'un navire en eaux maritimes « fiche Plaisance », l'original de la facture d'achat du navire ou. l'original de l'acte de vente du navire. l'original de la carte de francisation ou de la carte de circulation.
Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l'enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de devise : Nom du bateau), il doit le signaler.
Comment obtenir votre carte de circulation pour bateau de plaisance ? La carte de circulation de plaisance doit être demandée au service administratif dédié : DDT ou DDTM (ou à la Douane pour l'acte de francisation).
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Tél : 02 90 08 57 78 et 02 90 08 57 79.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
Pour remplir une demande d'immatriculation, également appelée, « fiche de plaisance eaux maritimes », il faut s'adresser à la délégation à la mer et au littoral. Bon à savoir : si vous achetez un bateau neuf, votre vendeur peut réaliser cette démarche pour vous.
Le numéro d'immatriculation doit être apposé à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit. Pour les voiliers, comme pour les bateaux à moteur, les caractères du marquage interne doivent avoir au moins 1 cm de hauteur et une épaisseur de trait d'au moins 0,1 cm.
La demande de radiation d'immatriculation est adressée par le demandeur au service instructeur compétent, défini comme celui correspondant au lieu d'immatriculation (article R. 4111-5 du code des transports).
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750.
Permis bateau pour jet-ski
Piloter un jetski sans permis peut vous valoir une amende jusqu'à 1500€ et ne pas être en mesure de présenter ce permis lors d'un contrôle (assez fréquent d'ailleurs) peut vous valoir une amende de 36€.
Alors que le pilote se trouvait à 1,5 miles des côtes ( environ 2,5 km), son engin nautique a commencé à couler, suite à une voie d'eau qui s'est déclenchée assez rapidement.
Le permis pour jet ski est obligatoire si le scooter que vous conduisez est pourvu d'un moteur de plus de 6 CV. En-deçà de cette puissance, il n'est pas obligatoire, mais reste toutefois recommandé. Avec une puissance de moins de 6 CV, la carte de mer vous permettra de conduire une motomarine sans déroger à la loi.