Les services consulaires sont habilités à légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé passés par les Marocains résidant dans leur circonscription consulaire.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Rédiger la procuration : le mandant doit rédiger une lettre de procuration précisant les pouvoirs accordés au mandataire, ainsi que la durée de validité de ce document. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour s'assurer que le texte soit conforme aux exigences légales.
La légalisation de signature fait partie des services que la plateforme Wraqi offre. Le citoyen peut effectuer une légalisation à distance où bien chez l'administration la plus proche.
2. Suite aux légalisations préalables susmentionnées, les documents devront être légalisés par le Ministère des Affaires étrangères à Rabat (Annexe du Ministère des affaires étrangères, Avenue d'Alger - 8, rue Tétouan - Rabat/Hassan) ou ses annexes à Tanger, Nador, Agadir et Béni Mellal.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Le service est actuellement opérationnel dans l'annexe administrative suivante : Annexe Administrative Cité de l'air, Rue AeroCity, Hay Hasani, Casablanca.
Apostille.ma. La délivrance de l'apostille concernant la fiche anthropométrique, s'effectue par les services chargés de délivrer l'apostille au niveau de l'ensemble des provinces et préfectures du Royaume.
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère. L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Première étape : La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre département OU un Notaire OU un Ministère. Deuxième étape : Le Ministère des Affaires Etrangères (MAE). Troisième étape : Le Consulat du Maroc.
Quant à la durée de validité, celle-ci s'étend sur une année, sauf si le mandant décide de la résilier avant cette durée. Une fois que la durée autorisée prend fin, il est possible de renouveler la procuration, de la même manière initiale.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).
La légalisation ou apostille d'une procuration (mandat) est une formalité exigée par l'autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification (légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.
Vous pouvez vous rendre à la mairie de votre commune pour faire authentifier une signature. Les fonctionnaires municipaux vérifieront votre identité puis apposeront le cachet officiel sur le document. Le notaire est un officier public habilité pour l'authentification des signatures.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.
C'est cette certification qui sera apostillée. La certification de traduction peut se faire soit en mairie (gratuit), soit devant un notaire (payant).
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Aucune administration en France ne peut vous demander de faire apposer une apostille française sur un document étranger. Pour qu'il soit accepté en France, ce document doit être traduit par un traducteur assermenté par une cour d'appel OU par le consulat ou l'ambassade située en France.
Elle consiste à faire d'abord légaliser l'acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, puis à le faire surlégaliser par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel il devra être produit.
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile [3] pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile [3] déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif. Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Votre demande doit être présentée devant le service de l'apostille du Parquet général de la cour d'appel de Rennes (place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).
Pour toute demande d'apostille qui relève de la compétence du Ministère de la Justice, contacter le service apostille de la cour d'appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document. Dispense de légalisation ou d'apostille pour certains documents publics entre les pays membres de l'Union Européenne.
Ces bureaux de légalisation sont ouverts à : Rabat :Rue Tamasloht, Rabat-Hassan (pour Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unies et Espagne) 8, Rue de Tétouan, Rabat-Hassan (pour autres pays). Tanger : 44, Avenue Tarik Ibn Ziad, Imm.