Le montant de la plus-value déclarée par votre notaire doit donc être reporté sur la case 3VZ du formulaire 2042 C. Si, toutefois, la plus-value est exonérée dans le cadre d'une première cession d'un logement autre que votre résidence principale, vous devez remplir la case 3VW du formulaire 2042 C.
Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ? La plus-value imposable lors de la cession d'un immeuble a été déclarée au moment de la cession du bien. L'impôt et les prélèvements sociaux de cette plus-value ont été acquittés lors de la cession.
Indiquez le montant imposable de votre plus-value à la case 3VZ du formulaire complémentaire 2042-C. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, la case 3VZ est généralement préremplie. Pour vérifier le montant porté à la connaissance de l'administration fiscale, cochez la case « Plus-value et gain divers ».
La somme à remplir case 3VZ est égale à la « Plus-value nette imposable globale » indiquée ligne 50 du formulaire 2048-IMM (voir la ligne surlignée en rouge magenta dans le visuel ci-dessous).
Pour la trouver sur la déclaration en ligne, il faut cocher « Plus-value et gain divers » afin de la faire apparaître. Si vous optez pour la déclaration papier, la case n'est pas sur le formulaire de base. Il faut télécharger le document annexe Cerfa 2042-C qui contient la case 3VZ.
Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.
Pour ceux qui déclarent jusqu'à 26 070 euros et qui donc se trouvent dans la deuxième tranche d'impôts, cela peut être pertinent de cocher la case 2OP, car le pourcentage est alors de 11%, soit 1,8% de moins qu'avec le PFU.
La case 2OP concerne les revenus du capital, c'est-à-dire les intérêts issus de placements tels que les livrets bancaires fiscalisés, les PEL (Plan Épargne Logement) ou encore les comptes à terme.
Abattement = 60% (6% par an entre la 5ème et la 15ème année) Montant taxable = 65 500 € - 39 300 € (abattement de 60%) soit 26 200 € Taxe sur la plus-value = 26 200 € X 19% (taux d'imposition des plus-value) soit 4 978 €
La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018). Soit une fiscalité totale de 36,20 %.
Déduire le prix des travaux
Il est également possible de réduire la plus-value en prenant en compte les frais réglés lors de l'acquisition (frais de notaire, honoraires de négociation), soit pour leur montant réel soit par l'application d'un forfait de 7,5 % du prix d'achat.
Le montant de la plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente du logement et son prix d'acquisition, diminuée d'un abattement pour durée de détention. La plus-value immobilière est à la fois soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur d'un taux global de 36,20 %.
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
Si un des biens dont vous êtes propriétaire ne s'affiche pas dans l'onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé et : si vous n'étiez pas encore propriétaire de ce bien au 01/01, alors c'est à l'ancien propriétaire de déclarer la situation d'occupation de ce bien via son espace sécurisé.
Si vous ne souhaitez pas opter pour l'imposition au barème cette année, vous devez cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2OP (en cas de déclaration papier) ou bien décocher la case 2OP (en cas de déclaration en ligne).
La case 2OP, située page 3 de la déclaration n° 2042, doit être cochée si vous avez intérêt à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur les revenus et gains financiers perçus en 2022 par les membres de votre foyer fiscal.
Le montant du crédit d'impôt restitué si vous cochez la case 2OP dans la déclaration d'impôt (donc qui correspond au prélèvement forfaitaire qu'on vous a pris l'an passé) est déjà indiqué par le fisc. Vous le trouverez en case 2CK. Cela vous permettra de voir rapidement l'impact en cochant ou non la case.
Le cas échéant, il ne faut pas oublier de cocher : la case F (cadre situation du foyer fiscal en 2023) si le conjoint est titulaire de la carte d'invalidité ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail.
Les différentes situations sont les suivantes : marié (M), pacsé (O), divorcé (D), séparé (D), célibataire (C) ou veuf (V). Cas où la déclaration n'est pas pré-remplie (ex : première déclaration...) Dans ce cas, vous devez vous-même cocher la case qui correspond à votre situation.
Le contribuable peut déduire les frais qu'il a lui même supportés dans le cadre de sa profession à la place de l'abattement de 10% par défaut. Ces frais se déclarent en cases 1 AK à 1 DK de l'imprimé 2042 et doivent être justifiés en cas de demande de l'administration.
En règle générale, si vous avez acquis un logement qui ne fait pas office de résidence principale et que sa durée de détention est inférieure à six ans, la taxation sur la plus-value, le cas échéant, est totale, à savoir 19 % d'imposition et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une taxation totale de 36,2 %.
Concernant les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention se calcule également en pourcentage. Il concerne les biens détenus depuis plus de 5 ans et s'élève à : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année et jusqu'à la 22e (1,65 % la 6e année, 3,3 % la 7e, et ainsi de suite…)
C'est pourquoi les plus-values immobilières sont exonérées de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire à l'issue d'un délai de détention de 22 ans à partir du moment de l'acquisition.
Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ? La plus-value imposable lors de la cession d'un immeuble a été déclarée au moment de la cession du bien. L'impôt et les prélèvements sociaux de cette plus-value ont été acquittés lors de la cession.