Encore aujourd'hui, à la signature de bons nombres de contrats bancaires, professionnels ou autres, il est demandé au signataire d'écrire à la main la mention “ lu et approuvé”. Cette mention n'est pas optionnelle, et nombreux sont les établissements qui n'accepteront pas que vous ne l'écriviez pas noir sur blanc.
Le contrat de travail n'est pas soumis à des conditions de forme particulière. Seule la signature de l'employeur et du salarié est nécessaire pour valider l'engagement. La mention « lu et approuvé » n'a aucune valeur juridique.
Il vous est peut-être déjà arrivé d'écrire ou de lire la mention « Lu et approuvé » au bas d'un contrat signé. Un des co-contractants, en l'apposant, pense ainsi prouver son consentement éclairé à la signature d'un accord. En réalité il n'en est rien. Cette mention n'a en France aucune utilité...
le lieu : les parties doivent indiquer le lieu où est signé le contrat. Cela est important, notamment pour déterminer le lieu de la juridiction compétente en cas de conflits. la signature manuscrite : elle atteste la validité du contrat et concrétise l'accord des parties.
Explications. La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. En pratique, elle vise à appuyer l'engagement formel du signataire.
La mention manuscrite est apposée à la main dans le but d'attirer l'attention sur l'engagement pris par son auteur. Cette mention manuscrite a un caractère consumériste et a pour but de protéger la personne qui souhaite se porter caution.
Par exemple, pour qu'un contrat de cautionnement soit valable juridiquement, la personne doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de....................
Sur toutes les pages du contrat, il faut parapher (initiales nom + prénom) en bas à droite. Il n'y a pas d'obligation légale en pratique d'apposer un paraphe sur chacune des pages d'un contrat. Il suffit en principe qu'il y ait une signature à la fin.
Du côté de l'entreprise, le bon pour accord est une sorte de garantie pour le paiement d'un service ou d'une commande. Après la réception du bon pour accord, l'artisan peut entamer les travaux tandis que le commerçant peut commencer à réunir les commandes.
A mon sens cela revient à écrire j'ai lu et j'ai approuvé le texte voire la note. Par conséquent, nous ne devrions pas accorder si la personne devait être féminine.
Si vous n'avez pas signé le devis
Vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord".
Pour rédiger sa lettre de bon pour accord, le client peut se fonder sur l'exemple de courrier suivant. Monsieur, J'ai bien reçu votre devis n° (numéro du devis) portant sur (détails des travaux) dans mon appartement/maison situé(e) au (adresse). Par la présente, je vous donne mon accord pour réaliser ces travaux.
En effet, selon l'article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.”
En effet, si vous apposez vos initiales sur chacune des pages, vous êtes censé en avoir pris connaissance. Que le contrat ne soit pas modifié après la signature avec l'ajout de nouvelles pages ou la modification de certains éléments. Le paraphe a pour vocation de garantir l'intégrité de l'acte signé.
En règle générale, on indique à la fin de la lettre, contre la marge de gauche et à la hauteur de la signature, les initiales (prénom et nom) de la personne qui a rédigé la lettre et de la personne qui l'a tapée.
5) Cliquez dans le cadre bleu. Tapez la mention « Lu et approuvé » puis cliquez sur « Appliquer ». La mention va s'afficher dans le document, vous pouvez la positionner à l'endroit souhaité en la faisant glisser grâce au curseur en forme de croix.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation.
L'article L343-2 du Code de la consommation indique en parallèle que "Les formalités définies à l'article L. 331-2 sont prévues à peine de nullité". Par conséquent, tout consommateur qui n'aurait pas recopié de sa main les mentions ci-avant pourra solliciter en défense la nullité du contrat de cautionnement.
Pour souscrire un cautionnement simple, la caution doit recopier une mention manuscrite destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. Il s'agit en principe d'un formalisme sans liberté de plume.
Même si la nouvelle ordonnance restaure l'obligation des mentions, il est à noter qu'elle y apporte un point d'attention particulier. En effet, les nouvelles dispositions concernant le formalisme de l'acte de cautionnement ne font désormais plus référence à ce que la mention soit nécessairement manuscrite.