Apposer votre cachet commercial sur le devant du Titre, rendu obligatoire par la loi, en évitant la ligne blanche. L'encre de votre cachet doit être noire.
Modalités de mise en place
La mise en place des titres-restaurant se fait par décision unilatérale de l'employeur. Le CSE peut décider toutefois de contribuer à l'achat de titres restaurant par l'employeur, voire d'en fournir aux salariés en lieu et place de l'employeur.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour. Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Les cartes ne peuvent servir qu'à acheter des denrées alimentaires et sont prépayées et rechargées à distance par l'employeur. Contrairement au ticket, sur lequel les commerçants ne rendent généralement pas la monnaie, la carte peut être utilisée plusieurs fois par jour, et le paiement se fait au centime d'euro près.
La part salariale du ticket restaurant est déduite du salaire avant de constituer le net à payer. Elle doit figurer sur le bulletin sous la mention « titre-restaurant ».
Le nombre de titres restaurants
Le nombre de titres remis aux salariés est indiqué sur le bulletin de salaire. Généralement, on les retrouve sous la mention “titre restaurant”.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,52 € et 13,82 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Deux raisons peuvent l'expliquer : Le restaurant ou commerçant ne fait pas partie de la liste des établissements autorisés par la Commission Nationale des Titres Restaurant. Il n'est alors pas autorisé à accepter du titre-restaurant en paiement. Son système de paiement ne reconnaît donc pas les titres-resto.
Afin de pouvoir être remboursé, nous invitons tous nos partenaires à fournir à Edenred leurs coordonnées bancaires afin d'effectuer les virements associés aux remboursements de leurs transactions ou remises papier.
Les titres-restaurant fournis par son employeur pourront désormais être utilisés pour régler toutes ses courses alimentaires. Le plafond quotidien des "tickets resto" ou autre "pass restaurant" sera également bientôt relevé à 25 euros.
Savez-vous qu'il est possible de payer sans contact avec votre carte Edenred ? Plus besoin d'introduire votre carte dans le terminal, il vous suffit de poser votre carte sur le côté du terminal et hop la transaction s'effectue sans le moindre contact en un temps record.
Nous acceptons les chèques-repas électroniques ainsi que les éco-chèques papier et électroniques d'Edenred, de Monizze et de Sodexo. Le paiement par éco-chèques est uniquement possible pour les articles pour lesquels ils sont valables, conformément à la loi.
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Aucun texte de loi n'oblige l'employeur à prendre en charge le repas de ses salariés. Il peut néanmoins assurer la restauration de ses collaborateurs lors d'un événement d'entreprise ou lorsque l'effectif de son personnel le permet.
Le remboursement des titres restaurant papiers est désormais effectué directement par chacun des quatre émetteurs historiques : Sodexo, Edenred, Up et Bimpli. Vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration en ligne des titres que vous allez expédier.
Les inconvénients pour les restaurants
Le système dématérialisé des tickets restaurant accroît la concurrence entre les restaurateurs. Certains parmi ces entreprises restauratrices vont être obligés de faire baisser leurs prix. De plus, les frais qu'ils seront obligés de reverser sont conséquents.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Pour savoir si un commerce déterminé accepte les chèques-repas, c'est très simple : il vous suffit de vous rendre sur son site internet, ou sur place. Le commerçant vous indiquera alors s'il les accepte, ou un autocollant sera apposé sur sa vitrine.
Malheureusement, il n'est pas possible d'obtenir des titres-restaurant sans travailler. Vous devez être salarié pour en bénéficier. Le titre-restaurant est un avantage financé par l'employeur et le salarié lui même pour se restaurer.
L'utilisation des tickets restaurant permet à l'entreprise de prévoir avec exactitude le budget de participation aux repas. L'employeur détermine à l'avance le taux de prise en charge de la valeur faciale du titre (50 % à 60 %). Le reste à payer demeure à la charge du salarié.
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite.
Avantage en nature nourriture
Le montant de ce repas est évalué selon un barème et intégré au salaire brut pour être soumis aux charges comme un élément de rémunération classique. Dans le cas général, l'avantage nourriture est évalué à 4,95€ pour un repas soit 9,90€ pour 2 repas.
le titre-restaurant reste la solution la plus favorable à l'entreprise puisque contrairement à la prime de panier (prise à 100% en charge par l'employeur), l'employeur n'en prend en charge qu'une partie.