Demande du certificat Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site des impôts soit utiliser un formulaire Cerfa.
C'est la mairie qui signe et certifie une attestation de résidence.
soit en ligne (via MyMinfin), si vous avez reçu l'attestation au format électronique et que celle-ci est disponible dans MyMinfin > « Mes documents » soit par la poste.
L'attestation de résidence
Elle permet de justifier que le demandeur réside bien dans la commune à la date de la demande de l'attestation. La mairie ne délivre cette attestation que lorsqu'elle est demandée par une administration étrangère.
Contenu. Le certificat de résidence permet d'attester auprès des autorités étrangères uniquement que la personne réside dans la commune à la date de la demande.
Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France. Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France. Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
Si vous avez la nationalité néerlandaise mais que vous résidez au Bénin, vous pouvez demander une attestation de domicile par e-mail auprès de l'ambassade des Pays Bas à Cotonou.
Le certificat de résidence a une durée de validité de 6 mois, il est signé par le Directeur de la Sûreté publique ou par un commissaire de police.
Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le certificat de nationalité française est délivré à toute personne qui justifie être française par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent dont dépend son domicile.
La nationalité française est jugée importante enfin par 23% des enquêtés, pour « faciliter les allers et retours avec le pays d'origine ». 51% des personnes interrogées rangent, parmi leurs motivations à la naturalisation, « la facilitation de la réussite et de l'intégration de leurs enfants ».
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Le dépôt par voie dématérialisée des demandes de naturalisation sera généralisé à l'ensemble des plateformes d'accès à la nationalité française au cours du 2nd semestre 2022. Il s'effectuera en ligne sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ .
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur. Ce décret sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
L'étranger qui désire obtenir la nationalité togolaise par voie de naturalisation doit adresser une demande à cet effet au Ministre de la Justice.Il joint à sa demande les pièces et titres propres à établir que sa requête est recevable dans les formes de la loi et que la faveur sollicitée est justifiée.
Les ascendants directs de français âgés d'au moins 65 ans et justifiant d'au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une demande de nationalité française.
Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*02)
établir gratuitement une fiche chez le chef de quartier de ville ou de village ; se rendre à la mairie au service UCIP muni de la fiche renseignée délivrée par le chef de quartier de ville ou de village ; formuler sa demande de certificat de résidence à l'UCIP contre une somme de 2000 FCFA.
Vous pouvez créer un NIP avec l'aide d'un de nos agents en composant le 1-800-959-7383. Vous devrez fournir des renseignements personnels tirés de votre compte d'impôt.