La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Pour ce faire, les anciennes dettes sont soldées et un nouveau contrat de crédit vous est proposé. Le rachat de crédit surendettement de la FLOA Bank permet de regrouper tous les types de crédits consommation tels que les crédits auto, travaux, crédits renouvelables, prêts personnels, etc.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Pour ne pas rembourser le prêteur, l'emprunteur peut nier l'existence de sa dette. Dans le respect de l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, il revient alors au prêteur de prouver l'existence de sa créance d'argent. La loi règlemente les modes de preuve.
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Dans le cas d'un leasing avec dossier de surendettement, vous n'aurez donc pas à assumer les mensualités pendant une certaine période. Toutefois, dans la mesure où vous n'êtes pas encore propriétaire du véhicule en location avec option d'achat, l'établissement prêteur pourra demander la restitution de la voiture.
Pour changer d'établissement bancaire , vous devrez contacter la BDF afin qu'elle vous nomme une banque . A réception du courrier de la BDF ,vous pourrez ouvrir dans l'établissement désigné un compte spécial dans le cadre du droit au compte .
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Pour combler ces dettes d'huissier, l'officier public et ministériel assermenté est en mesure de saisir les biens meubles des débiteurs. Avant d'arriver à une situation de blocage des salaires ou de saisie des meubles, il est possible de négocier avec l'huissier afin d'établir un nouvel échéancier de remboursement.
Pour s'en sortir, il y a plusieurs solutions comme demande de l'aide financière à des proches, faire appel à la commission de surendettement ou réaliser un regroupement de crédits. Pour cette dernière solution, une étude est nécessaire afin de vérifier la faisabilité du projet.
Un rachat de dettes consiste simplement à s'adresser à un organisme financier qui va se charger de rembourser toutes vos dettes à votre place, en une seule fois. La seule dette restante sera alors celle que vous devez à l'organisme ayant effectué le rachat.