Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Dans ce cas-là, on porte plainte au commissariat ou la gendarmerie. Dans le cas où la société existerait, le vendeur doit communiquer une date de livraison, même lointaine. S'il ne le fait pas, il a 30 jours maximum pour vous livrer. En cas de non-respect des délais, on contacte le service-client.
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
» Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol
En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
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Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
De quels recours disposez-vous contre le vendeur ? ➜ Ce que dit la loi : Le vendeur est tenu d'indiquer une date de livraison et de la respecter. S'il n'indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours.
La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.
Vous pouvez exercer ce droit auprès de l'unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.
En résumé, pour savoir si votre colis est perdu, vous pouvez vérifier le suivi en ligne, contactez la compagnie de livraison, vérifiez que vous avez fourni les bonnes informations lors de l'envoi du colis, et contactez les autorités locales si vous êtes inquiet.
Dans ce cas, il faudra vous fier plutôt au statut de livraison, si sur votre suivi de colis votre colis est déclaré comme étant livré à l'adresse de livraison fournie, et qu'il n'y a aucune trace de votre colis, il se peut que celui-ci ait été volé.
Le transporteur doit contrôler l'entièreté du chargement avant son départ. Il a ensuite l'obligation de contrôler la bonne délivrabilité de la marchandise et respecter la réglementation sociale européenne et le code de la route. Il doit aussi veiller à établir une lettre de voiture (CMR) en bonne et due forme.
À noter que le délai de livraison, lui, se calcule en faisant la différence, en jours, entre la date où le bien a été livré au client et la date où le client a commandé le bien.
Pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine et à l'intérieur des DOM, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables). Si vous souhaitez envoyer un colis de la France métropolitaine vers l'Outre-mer, le délai de livraison indicatif est de 5 à 7 jours selon la destination.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier. Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
L'article traite de la responsabilité des banques en cas de fraude bancaire. Selon la loi, sauf preuve d'une négligence grave de la part du client, la banque est tenue de rembourser immédiatement les opérations non autorisées.
La durée d'un ordre peut également être dite « à révocation », comme c'était le cas en l'espèce, c'est-à-dire valable pendant 365 jours, sauf exécution - si les conditions de marché le permettent - ou annulation.
Par défaut, la validité d'un ordre de bourse est une validité « jour », c'est-à-dire seulement pour la journée de négociation en cours (la séance). Mais la validité d'un ordre peut également être « à date déterminée » (qui prend fin à cette date) ou « à révocation » (c'est-à-dire valable 365 jours).