Où s'applique la loi Alur ? Un grand nombre des mesures édictées par la loi Alur de 2014 sont en vigueur sur l'ensemble du territoire français. C'est le cas, par exemple, des obligations concernant les agents immobiliers, du dispositif de la garantie Visale ou encore des règles relatives aux charges locatives.
La liste 28 agglomérations concernées rangées par ordre alphabétiques est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, ...
La loi Alur s'adresse à tous les acteurs du marché de l'immobilier. Les locataires, les bailleurs, les agences, les propriétaires et les copropriétés sont donc concernés.
Sont également dispensées les copropriétés de moins de 10 lots quand la dérogation a été votée à l'unanimité par l'assemblée générale. Son but est de permettre le financement de futurs travaux, notamment liés à la rénovation énergétique de la copropriété.
Loi ALUR et paiement de charges
En vertu de la loi, les charges locatives sont dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Ce dernier se fait ensuite rembourser ces dépenses par le locataire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires.
C'est quoi les charges prévisionnelles annuelles ? Les charges prévisionnelles annuelles sont les charges obligatoirement payées par les copropriétaires, qui visent à prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement de la copropriété.
Actuellement, les propriétaires de logements situés dans des bâtiments à usage principal d'habitation (qu'ils soient ou non en copropriété) équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective sont tenus de réaliser un DPE.
Quelles sont les copropriétés concernées par l'immatriculation? L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
Fin des pénalités sanctionnant les loyers en retard
Faire figurer des pénalités pour cause de loyer en retard est désormais interdit par la loi Alur. Cette mesure s'applique pour les contrats datant du 27 mars 2014. Cette interdiction touche également les contrats qui portent déjà cette mention.
La durée du délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges. Avant l'application de loi Alur, le délai était fixé à 5 ans. Il est actuellement de 3 ans.
Le délai de rétractation ou de réflexion : petit rappel !
Lorsqu'une vente est précédée d'un avant-contrat (type promesse de vente) alors un délai de rétractation est offert à l'acquéreur. Il a sept jours pour changer d'avis et ne plus acquérir sans aucune conséquence financière pour lui.
Certaines villes sont classées en zone tendue de location pour des raisons évidentes (notamment une forte demande étudiante), comme Paris, Bordeaux, Marseille-Aix en Provence, Lyon, Lille, Nantes, Nice, Toulouse, Montpellier, Strasbourg ou encore Caen. La zone tendue n'est pas l'apanage des grandes villes !
Pour savoir si vous êtes en zone dégroupée ou non dégroupée, il suffit de faire un test d'éligibilité. Les différents opérateurs mettent à votre disposition sur leur site web des cartes très précises permettant de vérifier dans quelle zone se situe un logement et à quelle offre internet il est éligible.
En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer., les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Bordeaux, Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Lille, Hellemmes et Lomme, ...
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne s'applique pas aux terrains, constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage agricole, artisanal ou industriel, édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.
En cas de non-respect de cette exigence, le propriétaire s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1 500 euros. La somme qui peut s'élever à 3 000 euros en cas de réitération de l'infraction.
Tout bâtiment ou partie de bâtiment ne disposant d'aucun système de chauffage (électrique, à gaz ou à fioul) ou de système de refroidissement (climatisation) est exempt du DPE. Ces bâtiments peuvent toutefois disposer d'une cheminée à foyer ouvert.
Le fonds ALUR est destiné aux travaux de nature importante (ravalement, toiture, chaufferie…). Les fonds travaux sont appelés par le syndic de copropriété lors des appels de fonds trimestriels (avec une ligne dédiée), ou bien au moyen d'un appel de fonds spécialement dédié.
Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel. Donc, si par exemple le budget prévisionnel est de 100 000 euros, la cotisation au fonds de tous les copropriétaires doit atteindre au moins 5000 euros.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Il s'agit d'une réglementation dans l'immobilier ayant pour but de favoriser l'accès, pour tous, à un logement digne et abordable.
Le fonds de travaux de la loi Alur, obligatoire depuis 2017
C'est à la loi Alur que l'on doit l'obligation de création d'un fonds de travaux. Auparavant, la constitution de fonds de prévoyance était laissée à la discrétion des copropriétés.
Depuis la loi Alur de 2014, un locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modestes est protégé par la loi. Avant la loi Alur, la protection s'appliquait après 70 ans. Le propriétaire d'un bien ne peut pas donner congé comme il le souhaite à un locataire protégé.