Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Je soussigné [Nom et Prénom de l'hébergeant], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance] et demeurant au [adresse de l'hébergeant], déclare sur l'honneur héberger à mon domicile depuis le [date à laquelle l'hébergement a commencé], [nom, prénom de l'hébergé], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].
Comment rédiger l'attestation d'hébergement ? La personne qui vous héberge écrira une lettre par laquelle elle atteste sur l'honneur que vous résidez chez elle à titre gratuit depuis au moins 3 mois. Cette « attestation sur l'honneur » sera ensuite signée à la fois par vous-même et par votre hébergeant.
Qui peut faire une attestation d'hébergement ? L'attestation d'hébergement doit obligatoirement être rédigée par l'hébergeant et en aucun cas par la personne logée gratuitement. L'hébergeant doit impérativement être majeur et être locataire ou propriétaire de la résidence principale.
1 an de prison et 15.000 euros d'amende ; 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende si l'attestation d'hébergement vise à porter préjudice au Trésor public.
Celle-ci permet à l'hébergeant d'assurer sur son propre honneur que la personne concernée réside chez lui. En général, elle est rédigée lorsque la personne hébergée ne figure pas dans les factures (d'eau ou d'électricité par exemple). C'est également le cas lorsqu'elle n'apparaît pas dans les avis d'imposition.
Cette lettre d'hébergement doit stipuler que la personne est hébergée à titre gracieux. Elle peut être réalisée sur papier libre et doit être écrite et signée à la main. Il s'agit d'un acte gratuit, non assimilable à un engagement ou à un bail, qui vient simplement formaliser un état de fait.
Écrivez ensuite simplement "atteste, sur l'honneur, héberger" suivi du nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne hébergée. Précisez depuis quand la personne est hébergée et à quelle adresse. Enfin, terminez par le fameux "fait à..., le..." et signez.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Quand on est hébergé à titre gratuit, le justificatif de domicile le plus couramment utilisé est l'attestation d'hébergement. Ce document, rédigé par l'hébergeur, indique que vous habitez chez lui sans payer de loyer.
Vous habitez chez vos parents
Copie de la pièce d'identité du parent. Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
L'attestation d'accueil est un document officiel qui permet d'héberger chez soi un étranger non européen. L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document officiel qui justifie qu'une personne, qui n'est ni locataire ni propriétaire du logement qu'il occupe, est en droit d'occuper ce logement.
La déclaration aux impôts
Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
Quelle date mettre sur l'attestation d'hébergement ? Deux dates sont à mentionner dans l'attestation d'hébergement : la date à laquelle la personne hébergée à emménagé chez vous ; la date de rédaction du certificat.
Déclaration sur l'honneur de domicile
Je vous prie de trouver jointes les copies certifiées conformes des pièces justifiant ma situation : Attestation de domicile de moins de 3 mois (copie du contrat de bail/avis d'imposition/facture de téléphone ou d'électricité/quittance de loyer…)
Comment faire une déclaration d'hébergement à titre gratuit ? L'hébergement à titre gratuit doit obligatoirement être déclaré aux impôts par l'hébergeur. La personne hébergée doit également le déclarer en cochant la case « hébergé gratuitement » lors de sa déclaration d'impôts annuelle.
Il est possible pour n'importe qui de loger gratuitement une personne dans son logement s'il en est propriétaire ou locataire et que la personne accepte de s'y installer. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire. De nombreuses personnes sont accueillies au titre d'une relation en concubinage.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Il est parfaitement possible de justifier votre domicile avec votre certificat d'imposition. Soit un avis d'imposition si vous êtes imposable ou un avis de non imposition si vous n'êtes pas imposé. L'un de ces documents est accepté par la préfecture dans le cas où votre carte grise est établie à votre propre nom.
Dans votre cas, vos parents peuvent établir une attestation sur l'honneur indiquant vous héberger, ainsi que des factures d'énergie ou de téléphone couvrant les six derniers mois et la copie de leur pièce d'identité.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.